 | Isidore Glard - 1893 - 568 Seiten
...territoires, qui entendront conserver la nationalité française jouiront, jusqu'au 1er octobre 1872 et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,... | |
 | André Weiss - 1895 - 692 Seiten
...territoires , qui entendent conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au 1" octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer , sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,... | |
 | Joseph Jules Paul Marie Franco̜is de Cadoine marquis de Gabriac - 1896 - 388 Seiten
...territoire, qui entendront conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au 1 er octobre 1872 et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...compétente de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,... | |
 | Charles Beudant - 1896 - 546 Seiten
...nationalité , sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an à partir de l'éi change des ratifications, et moyennant une déclaration ' préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de K transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer, auquel ' cas la qualité de citoyen sarde leur... | |
 | Société des lettres, sciences et arts des Alpes-Maritimes - 1899 - 460 Seiten
...transporter leur domicile dans la Principauté et de s'y fixer; eu ce cas, leur ancienne nationalité leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire de Menton et de Roquebrune. ART. VIII. — Les habitants de ces deux communes actuellement... | |
 | 1901 - 696 Seiten
...nationalité sarde, jouiront pendant l'espace d'un an à partir de l'échange des ratifications..., et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...leur domicile en Italie et de s'y fixer, auquel cas leur qualité de citoyen sarde leur sera maintenue. » Eh bien! comment doil-on envisager l'option... | |
 | Franz von Jessen - 1901 - 764 Seiten
...avec leurs familles dans les États de Sa Majesté Danoise, auquel cas la qualité de sujets Danois leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires cédés. La même faculté est accordée réciproquement aux sujets Danois et aux individus originaires... | |
 | Gaston Deschamps - 1903 - 418 Seiten
...puisse être altéré par les lois sur le service militaire, auquel cas la qualité de citoyen français leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire réuni ;ï l'Allemagne. M. René Bazin a longtemps médité ce grimoire. Son instinct... | |
 | André Weiss - 1905 - 768 Seiten
...territoires qui entendent conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au 1" octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,... | |
 | Franz Christopher von Jessen - 1906 - 510 Seiten
...avec leurs familles dans les États de Sa Majesté Danoise, auquel cas la qualité de sujets danois leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires cédés. La môme faculté est accordée réciproquement aux sujets danois et aux individus originaires... | |
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... octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer... 
