 | France - 1871
...territoire., qui entendront conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au 1" octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,... | |
 | 1871
...territoire , qui entendront conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au premier octobre 1872 et moyennant une déclaration préalable, faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire... | |
 | France - 1871
...territoire, qui entendront conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au i" octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le servke militaire,... | |
 | France - 1871
...territoire, qui entendront conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au i" octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1871
...puisse être altéré par les lois sur le service militaire, auquel cas la qualité de citoyen français leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire réuni à l'Allemagne. ^] Aucun habitant des territoires cédé* ne pourra être poursuivi,... | |
 | Julien Boutry - 1872 - 133 Seiten
...territoires, qui entendront conserver la nationalité Française, jouiront jusqu'au 1°r octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans ce que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,... | |
 | France - 1872
...territoire, qui entendront conserver la nationalité française .jouiront jusqu'au i" octobre i 872, et moyennant une déclaration .préalable faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,... | |
 | France treaties - 1872
...territoire, qui entendront conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au 1" octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,... | |
 | Achille Morin - 1872
...jusqu'au 1" octobre 1872, (1" octobre 1873, d'après la convention additionnelle du 11 décembre 1871), et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer/ sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,... | |
 | France - 1873 - 295 Seiten
...territoire, qui entendront conserver la nationalité française, jouirontjusqu'au i" octobre 1872 , et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,... | |
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... octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer... 
