 | 1867
...avec leurs familles dans les Etats de Sa Majesté Danoise, auquel cas la qualité de sujets Danois leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires cédés. La même faculté est accordée réciproquement aux sujets Danois et aux individus originaires... | |
 | Durand-Brager - 1867 - 250 Seiten
...États de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, auquel cas la qualité de sujet autrichien leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire cédé. La même faculté est accordée réciproquement aux individus originaires du... | |
 | 1865
...avec leurs familles dans les Etats de Sa Majesté danoise, auquel cas là qualité de sujets danois leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires cédés. La même faculté est accordée réciproquement aux sujets danois et aux individus originaires... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1868
...états de Sa Majeslé impériale et royale apostolique; auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire de la Lombardie. La même faculté est accordée réciproquement aux individus originaires... | |
 | 1873
...nationalité sarde, jouiront pendant l'espace d un an à partir de l'échange des ratifications el moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...la faculté de transporter leur domicile en Italie el de s'y fixer, auquel cas la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue. Ils seront libres de... | |
 | Luigi Zini - 1869
...assurées à l'armée. pendant l'éspace d'un an à partir de l'échange des ratitìcations, et moyenant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leurs domiciles en Italie et de s'y fixer, auquel cas la qualité de citoyen garde leur sera maintenue.... | |
 | Luigi Zini - 1869
...sarde, jouiront 612 pendant l'éspace d'un an à partir de l'échange des ratifications, et moyenant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leurs domiciles en Italie et de s'y fixer, auquel cas la qualité de citoyen sarde leur sera maintenne.... | |
 | 1870
...territoire, qui entendront conserver la nationalité française , jouiront jusqu'au premier octobre 1872 et moyennant une déclaration préalable, faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1871
...territoire , qui entendront conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au premier octobre 1872 et moyennant une déclaration préalable, faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire... | |
 | 1871
...territoire, qui entendront conserver la nationalité française, jouiront, jusqu'au I" octobre 1875, et moyennant une déclaration préalable, faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,... | |
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... octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer... 
