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" ... octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer... "
Die wichtigsten politischen Urkunden aus den Jahren 1849 bis 1867 - Seite 105
von Friedrich Wilhelm Ghillany - 1868 - 440 Seiten
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Voyage au pays des milliards

Victor Tissot - 1877 - 388 Seiten
...territoire, qui entendront conserver la nationalité française, jouiront, jusqu'au 1" octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,...
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Droits des gens: La nationalité au point de vue des rapports internationaux

George Cogordan - 1879 - 505 Seiten
...etprécis: « Lessujetssardes... domiciliés.. « qui entendront renoncer la nationalité sarde, jouiront « de la faculté, de transporter leur domicile en Italie « et de s'y fixer, auquel cas la nationalité sarde « leur sera maintenue. » En présence de ce texte, on doit écarter les objections...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Teil 1

Luigi Palma - 1880 - 1323 Seiten
...nationalité sarde, juiront, pendant l'espace d'un an à partir de l'échange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver les immeubles situés sur lcs territoires réunis à la France ». Loenig critica questo riiorno al...
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De la qualité de français, de la naturalisation et du statut personnel des ...

Isidore Alauzet - 1880 - 222 Seiten
...tionalité sarde, jouiront pendant l'espace d'un an, à « partir de l'échange des ratifications et moyennant une « déclaration préalable faite à...qualité de citoyen sarde leur « sera maintenue. « Il seront libres de conserver leurs immeubles situés « sur les territoires réunis à la France....
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Traité théorique et pratique de la naturalisation: études de droit ...

Daniel de Folleville - 1880 - 817 Seiten
...territoires, qui entendent conserver la nationalité française , jouiront jusqu'au 1er octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...compétente , de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, (sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire)...
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Recueil des traités de la France, Band 10

France - 1880
...territoire, qui entendront conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au 1" octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,...
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Recueil des traités de la France, Band 7

France - 1880
...retirer avec leurs familles dans les Etats de SMI et R. A; auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire de la Lombardie. La même faculté est accordée réciproquement aux individus originaires...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Band 3

Carlos Calvo - 1881
...territoire, qui entendront conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au Ier octobre 1S72, moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 507 Seiten
...territoire, qui entendront conserver la nationalité française, jouiront, jusqu'au 1" octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Bände 38-39

Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold, Hugo Kremer (Ritter von Auenrode), Hans Delbrück, Gustav Roloff, Friedrich Thimme - 1881
...nationalité Ottomane, jouiront, pendant l'espace de trois ans à partir de l'échange des ratifications et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile dans l'Empire Ottoman et de s'y fixer, auquel cas la qualité de sujet Ottoman leur sera conservée....
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