Suche Bilder Maps Play YouTube News Gmail Drive Mehr »
Anmelden
Books Bücher
" ... octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer... "
Die wichtigsten politischen Urkunden aus den Jahren 1849 bis 1867 - Seite 105
von Friedrich Wilhelm Ghillany - 1868 - 440 Seiten
Vollansicht - Über dieses Buch

La condition des étrangers en France: et la législation sur la nationalité ...

Alphonse Andréani - 1907 - 340 Seiten
...nationalité sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir de l'échange des ratifications et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...cas la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue ». Cet article est formel, les sujets originaires des États Sardes, domiciliés en Savoie ou dans...
Vollansicht - Über dieses Buch

Quellensammlung zum deutschen Reichsstaatsrecht

Germany - 1907 - 378 Seiten
...territoire qui entendront conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au premier octobre 1872 et moyennant une déclaration préalable, faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,...
Vollansicht - Über dieses Buch

Quellensammlung zum deutschen Reichsstaatsrecht

Germany - 1907 - 378 Seiten
...puisse être altéré par les lois sur le service militaire, auquel cas la qualité de citoyen français leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire réuni à l'Allemagne. Aucun habitant des territoires cédés ne pourra être poursuivi,...
Vollansicht - Über dieses Buch

Organisation municipale: loi du 5 avril 1884 complétée par la loi du 22 mars ...

France - 1908 - 101 Seiten
...puisse être altéré par les lois sur le service militaire, auquel cas la qualité de citoyen français leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire réuni à l'Allemagne. Aucun habitant des territoires cédés ne pourra être poursuivi,...
Vollansicht - Über dieses Buch

Alsace-Lorraine: la carte au liséré vert

Georges Delahache, Lucien Aaron - 1911 - 231 Seiten
...territoire, qui entendront conserver la nationalité française » jouiraient jusqu'au Ier octobre 18ja « et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer,... auquel cas la qualité de citoyens français leur sera maintenue ». Faculté...
Vollansicht - Über dieses Buch

L'Alsace au lendemain de la conquête

Mme. Jeanne Régamey, Frédéric Régamey - 1911 - 396 Seiten
...territoire, qui entendront conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au 1" octobre 1872 et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le semce militaire,...
Vollansicht - Über dieses Buch

L'Alsace après 1870: l'Alsace au lendemain de la conquête

Mme. Jeanne Régamey, Frédéric Régamey - 1911 - 396 Seiten
...territoire, qui entendront conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au 1" octobre 1872 et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,...
Vollansicht - Über dieses Buch

Les grands traités politiques: recueil des principaux textes diplomatiques ...

Pierre Albin - 1911 - 570 Seiten
...pendant l'espace de trois ans, à partir de l'échange des ratifications et moyennant une délaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile dans l'Empire ottoman et de s'y fixer, auquel cas la qualité de sujet ottoman leur sera conservée....
Vollansicht - Über dieses Buch

Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Band 17

Austria - 1877
...avec leurs familles dans les États de Sa Majesté danois:*, auquel cas la qualité de sujets danois leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires cédés. La même faculté est accordée réciproquement aux sujets danois et aux individus originaires...
Vollansicht - Über dieses Buch

Die Optionsfrage in Elsass-Lothringen: eine völkerrechtliche Studie

Alfons Gérardot - 1913 - 98 Seiten
...ratifications et moyennant une declaration prealable faite ä l'autorite competente, de la faculte de transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer, auquel cas la qualite de citoyen sarde leur Die sardinischen Untertanen, welche aus Savoyen oder dem Bezirk Nizza...
Vollansicht - Über dieses Buch




  1. Meine Mediathek
  2. Hilfe
  3. Erweiterte Buchsuche
  4. EPUB herunterladen
  5. PDF herunterladen