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" ... octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer... "
Die wichtigsten politischen Urkunden aus den Jahren 1849 bis 1867 - Seite 105
von Friedrich Wilhelm Ghillany - 1868 - 440 Seiten
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Reminiscenze storiche: edite ed inedite, documentate...

F. Mancardi - 1890 - 916 Seiten
...nationalité sarde, jouiront pendant l'espace d'un an à partir de l'échange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable, faite à l'autorité...leurs immeubles situés sur les territoires réunis ïi la France. Art. 7. Pour la Sardaigne le présent Traité sera exécutoire aussitôt que la sanction...
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - 1890 - 674 Seiten
...nulionn» lité sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an à partir de l'échange » des ratifications et moyennant une déclaration préalable faite à »...fixer, auquel cas la qualité de citoyen sarde leur i sera maintenue... » Ainsi, on abandonne les traditions anciennes; l'émigration ne suffit plus pour...
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Des stipulations et des legs de rentes perpétuelles et viagères ...

Charles Brunet, Charles Joseph Felix Brunet - 1890 - 1204 Seiten
...nationalité sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an à partir de l'échange des ratifications et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...s'y fixer, auquel cas la qualité de citoyen sarde leurseramaintenue. llsseront libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires réunis...
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel ..., Band 39

1897 - 352 Seiten
...nationalité sarde, jouissaient pendant l'espace d'un an à partir de l'échange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...domicile en Italie et de s'y fixer, auquel cas la nationalité sarde leur était maintenue ; Qu'il en résulte que la nationalité française a été...
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Die militärgesetze des Deutschen Reichs, mit erläuterungen: Neue ..., Band 1

Germany - 1890 - 858 Seiten
...territoire qui entendront conserver la nationalité française , jouiront jusqu'au premier octobre 1872 et moyennant une déclaration préalable , faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par 3irt. 2. феп ató ben abgetretenen...
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Droit des gens. La nationalité au point de vue des rapports internationaux

George Cogordan - 1890 - 575 Seiten
...Les sujets sardes... domiciliés... « qui entendront conserver la nationalité sarde, jouiront « de la faculté de transporter leur domicile en Italie et « de s'y fixer, auquel cas la nationalité sarde leur sera « maintenue ». En présence de ce texte, on doit écarter les objections...
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Précis sur la nationalité: législation française et droit international ...

C. Monnot, A. Bonde - 1890 - 108 Seiten
...la nationalité française, jouiront, » jusqu'au lfr octobre 1872 et moyennant une décla» ration préalable faite à l'autorité compétente, de la » faculté de transporter leur domicile en France et » de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par » les lois sur le service militaire,...
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Droit romain: des res mancipi et nec mancipi et du droit de propriété dans l ...

Paul Etevenon - 1892 - 206 Seiten
...des ratifications, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, dela faculté de transporter leur domicile en Italie et...cas la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue ». Il résulte de ce texte que la dénationalisation s'appliquait à tous les originaires et à tous...
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Traité théorique et pratique de droit international privé, Band 1

André Weiss - 1892 - 718 Seiten
...territoires, qui entendent conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au 1" octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,...
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Cours elementaire de droit civil francais: conforme au programme des ...

Albert Vigié - 1893 - 750 Seiten
...de l'échange » des ratifications et moyennant une déclaration préalable faite à l'au» torité compétente, de la faculté de transporter leur domicile...auquel cas la qualité de citoyen sarde leur sera main» tenue... » Ainsi, on abandonne les traditions anciennes ; l'émigration ne suflit plus pour...
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