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" ... octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer... "
Die wichtigsten politischen Urkunden aus den Jahren 1849 bis 1867 - Seite 105
von Friedrich Wilhelm Ghillany - 1868 - 440 Seiten
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A Monograph on Plebiscites: With a Collection of Official Documants

Sarah Wambaugh, Carnegie Endowment for International Peace. Division of International Law - 1920 - 1088 Seiten
...nationalité Sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an à partir de l'échange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...la qualité de citoyen Sarde leur sera maintenue. nexation will give rise, such as the settlement of the share to be contributed by Savoy and the Arrondissement...
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A Monograph on Plebiscites: With a Collection of Official Documants

Sarah Wambaugh, Carnegie Endowment for International Peace. Division of International Law - 1920 - 1088 Seiten
...nationalité Sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an à partir de l'échange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...la qualité de citoyen Sarde leur sera maintenue. nexation will give rise, such as the settlement of the share to be contributed by Savoy and the Arrondissement...
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A Monograph on Plebiscites: With a Collection of Official Documants

Sarah Wambaugh, Carnegie Endowment for International Peace. Division of International Law - 1920 - 1088 Seiten
...territoires, qui entendront conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au I er octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,...
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A Monograph on Plebiscites: With a Collection of Official Documants

Sarah Wambaugh, Carnegie Endowment for International Peace. Division of International Law - 1920 - 1088 Seiten
...avec leurs familles dans les Etats de Sa Majesté Danoise, auquel cas la qualité de sujets Danois leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires cédés. La même faculté est accordée réciproquement aux sujets Danois et aux individus originaires...
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Lois usuelles ..., Band 1

Monaco - 1908
...transporter leur domicile dans la Principauté et de s'y fixer; en ce cas, leur ancienne nationalité leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire de Menton et de Roquebrune. 8. — Les habitants des deux communes, actuellement au service...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Band 60

France - 1860
...ratifications, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétenle, de la (acuité de transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer;...situés sur les territoires réunis à la France. 7. Pour la Sardaigne, le présent traité sera exécutoire aussitôt que la sanction législative nécessaire...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Band 59

France - 1859
...Etats de Si Majesté impériale et royale apostolique; auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire de la Lombardie. La même faculté est accordée réciproquement aux individus originaires...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1867
...nationalité Sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an à partir de l'échange des ratifications, et moyeunant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente,...de transporter leur domicile en Italie, et de s'y fiser; auquel cas, la qualité de citoyen Sarde leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1867
...Etats de Sa Majesté Impériale et Eoyale Apostolique ; auquel cas la qualité de sujets Autrichiens leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire de la Lombardie. La même faculté est accordée réciproquement aux individus originaires...
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Textes d'histoire contemporaine, Band 1

M. Agostino - 1983 - 438 Seiten
...territoire, qui entendront conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au 1er octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,...
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