| 1866 - 888 Seiten
...Étals de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire cédé. La même faculté est accordée réciproquement aux individus originaires du... | |
| Italy - 1862 - 1306 Seiten
...partir de l'échange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable faite à Г autorité compétente , de la faculté de transporter leur domicile en Italie et de s' y fixer: auquel cas la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver... | |
| Césare Vimercati - 1863 - 308 Seiten
...nationalité sarde, jouiront pendant l'espace d'un an, à partir de l'échange des ratifications et mojennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente,...libres de conserver leurs immeubles situés sur les teiritoires réunis à la France. ART. 7. Pour la Sardaigneje présent traité sera exécutoire aussitôt... | |
| 1863 - 488 Seiten
...jouiraient, pendant l'espace d'un an à parlir de : erlian-:«; des ralilicalions el moyennant une J déclaration préalable faite à l'autorité compétente,...transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer, cas auquel la qualité de citoyen sarde leur serait maintenue; — Attendu qu'il ressort de cette clause... | |
| M. CAPEFIGUE - 1864 - 532 Seiten
...dans les États de SM Impériale et Royale Apostolique; auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire de la Lombardie. La même faculté est accordée réciproquement aux individus originaires... | |
| Léonard Chodźko - 1864 - 536 Seiten
...dans les États de SM Impériale et Royale Apostolique ; auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire de la Lombardie. La même faculté est accordée réciproquement aux individus originaires... | |
| 1864 - 774 Seiten
...Etats de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique; auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire de la Lombardie. La même faculté est accordée réciproquement aux individus originaires... | |
| 1865 - 636 Seiten
...avec leurs familles dans' les Etats de Sa Majesté danoise, auquel cas la qualité de sujets danois leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur les territojres cédés. La même facutté est accordée réciproquement aux sujets danois et aux individus... | |
| J. Casimir Frégier - 1865 - 718 Seiten
...jouiront, pendant deux mois, à partir de la promulgation du présent décret (ou de la présente loi), et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de refuser le bénéfice à eux conféré par le susdit article premier'. Rien de plus, rien de moins... | |
| Italy - 1865 - 916 Seiten
...les Etats de Sa Majesté Impériale Royale Apostolique, auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire cédé. La même faculté est accordée réciproquement aux individus originaires du... | |
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