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" Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Seite 303
von Austria - 1877
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Recueil des traités de la France, Band 11

France - 1880 - 518 Seiten
...demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention...pleine et entière, sans préjudice de la liquidation du solde des comptes entre les administrations des postes des deux Pays, après l'expiration dudit...
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Recueil des traités de la France, Band 10

France - 1880 - 638 Seiten
...1er mai 1872 (2), et elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention...continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans jpréjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des deux Pays après...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1880 - 1170 Seiten
...demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des déni Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention...cesser les effets. Pendant cette dernière année, l'Arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière, saps préjudice de la liquidation...
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Recueil des traités de la France, Band 7

France - 1880 - 720 Seiten
...1er avril 1857, et ils demeureront obligatoires jusqu'à ce que l'une des deux Administrations ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention...cesser les effets. Pendant cette dernière année, les articles précités continueront d'avoir leur exécution pleine et entière, sans préjudice de...
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Annual Reports. Report of the Postmaster-General. Miscellaneous Reports

United States. Post Office Dept - 1880 - 622 Seiten
...année jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an il l'avance, son intention d'en faire cesser les effets....dernière année la Convention continuera d'avoir sa pleine et entière exécution, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes après...
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Recueil des traités de la France, Band 4

France - 1880 - 706 Seiten
...Hautes Parties Contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine...et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux Offices après l'expiration des six mois. ART. 26. La présente...
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louis decrets

J. B. Duvergier - 1880 - 686 Seiten
...demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les etfets. Pendant cette dernière année, l'arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...
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Bulletin des lois

France - 1881
...année, jusqu'à ce que l'une des ilcu\ Partie^ contractantes ait annoncé à l'aut'rf , mais HB £'n à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, l'Arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Band 5

Switzerland - 1882 - 1112 Seiten
...demeurera obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention...cesser les effets. Pendant cette dernière année, l'arrangemeut continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1882 - 1024 Seiten
...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces six derniers mois, l'arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation du solde des comptes entre les administrations des postes des pays, après l'expiration dudit terme....
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