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" Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Seite 303
von Austria - 1877
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl freiherr von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 812 Seiten
...continuera à être obligatoire d'année en année , jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance , son intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi, etc. PAYS-BAS ET SARDAIGNE. Convention de navigation entre les Pays-Bas et la Sardaigtie,...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1849 - 806 Seiten
...continuera à être obligatoire d'année en année jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les eft'ets. ART. XI. La présente convention sera ratifiée, etc. Convention supplémentaire, du 22 Août...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Band 5

1849
...obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à 1843 l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. ART. II. La présente convention supplémentaire sera ratifiée et les ratifications en seront échangées...
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Bulletin des lois de la République française, Band 5

France - 1850 - 904 Seiten
...d'année en année, jusqu'à ce queTune des deux pnrties contractantes ait annoncé à l'autre, niais uu an à l'avance, son intention d'en faire cesser les...et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration duclil...
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Bulletin des lois

France - 1850
...année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an a l'avance, son Intention d'en faire cesser les effets....dernière année, la convention continuera d'avoir ion exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du soldn des comptes entre...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Band 1

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1850
...continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celte dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Band 4

Désiré de baron Garcia de la Vega, Belgium - 1862
...vigueur jusqu'à révocation, soit de commun accord, soit par l'une des parties contractantes qui aura annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser 1ns effets. Fait en double original et signé par les plénipotentiaires sus-nommés à Washington,...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Band 8

Georg Friedrich Martens - 1851
...notification contraire, faite par l'une des parties contractantes, un an avant l'expiration de chaque terme. Pendant cette dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans prejudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux administrations après l'expiration...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Band 9

Georg Friedrich Martens - 1852 - 606 Seiten
...être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé a l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les eilets. Art. 19. Le présent traité sera approuvé et ratifié par SM le roi des Français et par...
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Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - 1853 - 598 Seiten
...de ces quatre années jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'aulre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Le 20 mai 18ol, une convention additionnelle au traité précité fut conclue danslebut d'accroître...
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