 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 812 Seiten
...continuera à être obligatoire d'année en année , jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance , son intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi, etc. PAYS-BAS ET SARDAIGNE. Convention de navigation entre les Pays-Bas et la Sardaigtie,... | |
 | Karl von Martens - 1849 - 812 Seiten
...continuera à être obligatoire d'année en année jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les eft'ets. ART. XI. La présente convention sera ratifiée, etc. Convention supplémentaire, du 22 Août... | |
 | 1849 - 804 Seiten
...obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à 1843 l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. ART. II. La présente convention supplémentaire sera ratifiée et les ratifications en seront échangées... | |
 | France - 1850 - 904 Seiten
...d'année en année, jusqu'à ce queTune des deux pnrties contractantes ait annoncé à l'autre, niais uu an à l'avance, son intention d'en faire cesser les...et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration duclil... | |
 | France - 1850 - 922 Seiten
...année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an a l'avance, son Intention d'en faire cesser les effets....dernière année, la convention continuera d'avoir ion exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du soldn des comptes entre... | |
 | 1850 - 668 Seiten
...continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celte dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 Seiten
...vigueur jusqu'à révocation, soit de commun accord, soit par l'une des parties contractantes qui aura annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser 1ns effets. Fait en double original et signé par les plénipotentiaires sus-nommés à Washington,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1851 - 710 Seiten
...notification contraire, faite par l'une des parties contractantes, un an avant l'expiration de chaque terme. Pendant cette dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans prejudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux administrations après l'expiration... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1852 - 606 Seiten
...être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé a l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les eilets. Art. 19. Le présent traité sera approuvé et ratifié par SM le roi des Français et par... | |
 | L. J. A. de Moreüil - 1853 - 598 Seiten
...de ces quatre années jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'aulre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Le 20 mai 18ol, une convention additionnelle au traité précité fut conclue danslebut d'accroître... | |
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Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant... 
