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" Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Seite 303
von Austria - 1877
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Bulletin des lois de la République française, Band 2

France - 1854 - 1246 Seiten
...obligatoire d'année en année jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à Vautre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser...et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes , entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1854 - 912 Seiten
...contractantes ait annoncé à l'aulre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les clfets. Pendant cette dernière année, la convention continuera...et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit...
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LOIS, DECRETS

1854
...elle demeurera obligatoire d'année en année jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cet te dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière , sans...
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Code général de la propriété industrielle

Étienne Blanc, Alexandre Beaumont - 1854 - 643 Seiten
...continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets, 11. La présente convention sera ratifiée par Leurs Majestés, et l'échange des ratifications aura...
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Plakater, förordningar, manifester och påbud samt kungörelser och cirkulärer ...

Finland (Grand Duchy) - 1858 - 1266 Seiten
...continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Article 23. Le présent Traité sera approuvé et ratifié par Sa Majesté l'Empereur de toutes les...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Band 14

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1856 - 780 Seiten
...année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an a l'avance, son intention d'en faire cesser les effets....et entière, sans préJ'udice de la liquidation et du solde des comptes entre es administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit terme....
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856
...jusqu'à ce que l'une des dew parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, SOD intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette...et entière, sans préjudice de la liquidation et du suldeda comptes entre les administrations des deux pays après l'expiration dudit terme. Toutes...
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Sammlung der Gesetze und internationalen Verträge zum Schutze des ...

Ch. F. M. Eisenlohr - 1856 - 426 Seiten
...il continuera à être obligatoire d'année , en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité, et y ont apposé...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl freiherr von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 766 Seiten
...à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annonce à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Ait. XXn. La présente convention sera approuvée et ratifiée par SM le roi des Belges et par SM l'empereur...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Band 14

Georg Friedrich Martens - 1856 - 762 Seiten
...contraire faite, par l'une des Hautes Parties Contractantes, un an avant l'expiration de chaque terme. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière. Art. 7. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Madrid dans...
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