Suche Bilder Maps Play YouTube News Gmail Drive Mehr »
Anmelden
Books Bücher
" Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Seite 303
von Austria - 1877
Vollansicht - Über dieses Buch

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Band 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862
...demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les eflets. Pendant cette dernière année la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...
Vollansicht - Über dieses Buch

Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Band 7

Switzerland - 1863 - 702 Seiten
...Elle demeurera obligatoire d'année en année jusqu'à ce que l'une des deux pnrties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Art. 40. La présente convention sera ratifiée, et les ni locations en seront échangées aussitôt...
Vollansicht - Über dieses Buch

Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 566 Seiten
...être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Hautes Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. ARTICLES SÉPARÉS. ART. 1er. Les relations commerciales de la France avec la Belgique, les Pays-Bas...
Vollansicht - Über dieses Buch

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Band 5

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1864
...l'autre, six mois -à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit...
Vollansicht - Über dieses Buch

Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ...

J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 364 Seiten
...obligatoire d'an* née en année, jusqu'à ce que l'une des deux hautes parties contractantes •it annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité, et y ont apposé...
Vollansicht - Über dieses Buch

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Bände 1-2

Italy - 1865
...demeurera obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. XL. — Cette Convention sera ratiliée, et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire...
Vollansicht - Über dieses Buch

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Band 1

Italy - 1865 - 424 Seiten
...demeurera obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. XL. — Cette Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire...
Vollansicht - Über dieses Buch

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Band 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862
...demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ail annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention...et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit...
Vollansicht - Über dieses Buch

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1866 - 612 Seiten
...année, jusqu'il ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé ;• l'autre, mais un an & l'avance, son intention d'en faire cesser les effets....exécution pleine et entière, sans préjudice de la liqnidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des d,eu$ pays, après fexpiration...
Vollansicht - Über dieses Buch

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Band 6

Désiré de baron Garcia de la Vega, Belgium - 1866
...trois mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces derniers trois mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes après l'expiration dudit terme. ART. 8. La présente convention sera ratifiée...
Vollansicht - Über dieses Buch




  1. Meine Mediathek
  2. Hilfe
  3. Erweiterte Buchsuche
  4. EPUB herunterladen
  5. PDF herunterladen