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" Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Seite 303
von Austria - 1877
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Band 3

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1859
...continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. ART. 23. — Le présent traité sera approuvé et ratifié par SM le roi des Belges et par SM l'empereur...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Bände 3-4

Netherlands - 1859
...rester obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé il l'autre , mais un an à l'avance , son intention d'en faire cesser les effets. Art. 12. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à la Haye,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Band 31

Belgium - 1860 - 424 Seiten
...continuera a être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parlies contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Art. 22. Ia présente convention sera approuvée et ratifiée par S. 31. le roi des Belges el par SM...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1863 - 628 Seiten
...l'autre, six mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces six derniers mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices, après l'expiration dudil terme. Art. 18. La présente...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Band 39

Belgium - 1860 - 474 Seiten
...obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ail annoncé a l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celle dernière année, la convention continuera d'avoir »on exécution pleine et entière, sans préjudice...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1860 - 1456 Seiten
...obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé a l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant oette dernière année , la Convention continuera id'avoir son exécution pleine et entière sanspréjudice...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Band 24

Belgium - 1860
...infirmées, ni annulées sans une notification lailo trois mois d'avance. Pendant ces derniers trois mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidai ion et du solde des comptes, entre les deux offices, après l'expiration ilmliL ternie. Art....
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1892 - 548 Seiten
...gouvernement au gouvernement de la Confédération suisse. Pendant cette dernière année, l'arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes après l'expiration du dit terme. 3. Sont abrogées, à partir du jour de la mise...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Ausgaben 1-2

1873 - 798 Seiten
...1er mai 1872 (-1). et elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention...et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des deux pays après l'expiration dudit terme. Sont...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Bände 1-2;Bände 21-22;Band 27

1887 - 808 Seiten
...demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention...dernière année, la convention continuera d'avoir sa pleine et entière exécution, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes après...
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