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" Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Seite 303
von Austria - 1877
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl freiherr von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 762 Seiten
...continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire rt-sser les effets. ART. XXII. La présente convention sera approuvée et ratifiée par SM le roi des...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1857
...1853 il continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi , etc. AUTRICHE ET PRUSSE. Traité de commerce et de douanes entre t Autriche et la...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Bände 7-8

Portugal treaties - 1857
...l'avance, il continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des Parties ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. 1853 j; m fé do que, os Plenipotenciarios assignaram o preV sente Tratado, e lhe pozeram os seus respectivos...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Band 15

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1857 - 844 Seiten
...être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé a l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Art. 22. La présente convention sera approuvée et ratifiée par SM le Roi des Belges et par SM l'Empereur...
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Bulletin des lois de la République française, Band 11,Ausgaben 575-617

France - 1858 - 1530 Seiten
...demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celle dernière année, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Bände 1-2

Netherlands - 1858
...continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance , son intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi , les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité , et y ont apposé...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1858 - 1548 Seiten
...annoncé à l'autre, mais un an à l'avance , son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celte dernière année, la Convention continuera d'avoir...exécution pleine et entière, sans préjudice de la lirjaidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration...
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Bulletin des lois

France - 1858
...dee deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'ep faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir РОП exécution pleine et entière, sans préjudice delà liquidation et du solde des comptes entre...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859 - 610 Seiten
...d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, M mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser...continuera d'avoir son exécution pleine et entière s-;iis préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ...

Netherlands treaties - 1859
...demeurera obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention...dernière année, la convention continuera d'avoir son éxecution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les...
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