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" Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Seite 303
von Austria - 1877
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Bände 3-4;Band 6;Bände 23-24

1866 - 888 Seiten
...demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention...Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'à voir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 932 Seiten
...janvier 1857, et elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celte dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière sans préjudice...
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Das Staatsarchiv, Band 1

1861
...à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des Hautes Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. ^f Les Hautes Parties contractantes se réservent cependant la faculté d'apporter à la présente...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der officiellen Actenstücke zur ..., Band 1

Ludwig Karl Aegidi - 1861
...à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des Hautes Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets, ^f Les Hautes Parties contractantes se réservent cependant la faculté d'apporter à la présente...
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Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861
...obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que Tune des hautes parties contractantes ait annoncé i l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Les hautes parties contractantes se réservent cependant la faculté d'apporter à la présente convention,...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Band 17

1861 - 944 Seiten
...d'année en année , jusqu'à ce que l'une des Hautes Parties contractantes ait annoncé à Vautre , mais un an à l'avance , son intention d'en faire cesser les effets. Les Hautes Parties contractantes se réservent cependant la faculté d'apporter à la présente Convention,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1861 - 678 Seiten
...d'année en année, jusqu'à ce que l'une des hautes parties contractantes ait annoncé à l'antre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Les hautes parties contractantes se réservent cependant la- faculté d'apporter à la présente convention,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire ..., Bände 3-4

1861 - 986 Seiten
...janvier 1857, et elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire c«ssff les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir su exécution...
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 628 Seiten
...parties contractantes ait annoncé 4 l'antre, nuis un an à l'avance, MUÍ intention d'en faire tes-cr les effets. Pendant cette dernière année, la convention...continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sens préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre las deux administrations, après l'expiration...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia ...

Italy - 1862 - 1020 Seiten
...demeurera obligatoire d'année en année,, jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. • -• Art 40. . ' Cette' convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées aussitôt...
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