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" Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Seite 303
von Austria - 1877
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Traités de la France avec l'Allemagne, janvier 1871 à octobre 1873

France - 1873 - 322 Seiten
...tard le icrmai i 872 , etelledemeurera obligatoire jusqu'a ce que l'une des Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention...son exécution pleine et entière, sans préjudice dela • liquidation et du solde des comptes entre les Administrations des deux pays, après l'expiration...
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LOIS, DECRETS, RDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIT D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1874 - 532 Seiten
...demeurera obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une de ces parties ait fait connaître a l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en...et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations respectives après l'expiration dudit terme. 16. La...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Band 31

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1094 Seiten
...demeurera obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une de ces parties ait fait connaître à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cotte dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière sans préjudice...
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Bulletin des lois

France - 1875
...jusqu'à ce que l'une des feu Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à |И»все, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...dernière année, la Convention continuera d'avoir , a execution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et • solde des comptes entre...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Band 42

France. Ministère des finances - 1897 - 758 Seiten
...mois au moins à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant les six derniers mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les caisses d'épargne des deux pays, après l'expiration dudit terme. 11....
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - 1878 - 584 Seiten
...trois mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces trois derniers mois la convention continuera d'avoir son exécution pleine...et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes après Г expiration du dit terme. Article XI. La présente convention sera ratifiée...
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878 - 760 Seiten
...rautrermais trois mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces trois mois, ft" munication, du solde des comptes après l'expiration dudit terme. 11. La présente convention sera ratifiée et...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Bände 7-8

Netherlands - 1878
...d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais an an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année l'arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation...
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Bulletin des lois

France - 1878
...trois mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces trois derniers mois, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation el du solde des comptes après l'expiration dudit terme. 11. La présente Convention sera ratifiée...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879
...Etats, et il demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention...cesser les effets. Pendant cette dernière année, l'arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation...
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