 | France - 1873 - 322 Seiten
...tard le icrmai i 872 , etelledemeurera obligatoire jusqu'a ce que l'une des Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention...son exécution pleine et entière, sans préjudice dela • liquidation et du solde des comptes entre les Administrations des deux pays, après l'expiration... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 Seiten
...demeurera obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une de ces parties ait fait connaître a l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en...et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations respectives après l'expiration dudit terme. 16. La... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1080 Seiten
...demeurera obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une de ces parties ait fait connaître à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cotte dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière sans préjudice... | |
 | France - 1875 - 1178 Seiten
...jusqu'à ce que l'une des feu Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à |И»все, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...dernière année, la Convention continuera d'avoir , a execution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et • solde des comptes entre... | |
 | France. Ministère des finances - 1897 - 754 Seiten
...mois au moins à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant les six derniers mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les caisses d'épargne des deux pays, après l'expiration dudit terme. 11.... | |
 | Austria - 1878 - 584 Seiten
...trois mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces trois derniers mois la convention continuera d'avoir son exécution pleine...et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes après Г expiration du dit terme. Article XI. La présente convention sera ratifiée... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 Seiten
...rautrermais trois mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces trois mois, ft" munication, du solde des comptes après l'expiration dudit terme. 11. La présente convention sera ratifiée et... | |
 | Netherlands - 1878 - 708 Seiten
...d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais an an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année l'arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation... | |
 | France - 1878 - 890 Seiten
...trois mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces trois derniers mois, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation el du solde des comptes après l'expiration dudit terme. 11. La présente Convention sera ratifiée... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 Seiten
...Etats, et il demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention...cesser les effets. Pendant cette dernière année, l'arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation... | |
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Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant... 
