| 1885 - 816 Seiten
...États. Elle demeurera obligatoire d'année en année jusqu'à ce que l'une des Parties Contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention...dernière année, la Convention continuera d'avoir sa pleine et entière exécution, sans prejudice de la liquidation et du solde des comptes, après... | |
| France - 1889 - 1582 Seiten
...demeurera obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention...dernière année, la Convention continuera d'avoir sa pleine et entière exécution, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes après... | |
| France - 1857 - 1536 Seiten
...janvier i85y, et elle demeurera obligaloire jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention...Pendant cette dernière année, la Convention continuera quidation et du solde des comptes entre les administrations des deux pays après l'expiration dudit... | |
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