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" ... octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer... "
Die wichtigsten politischen Urkunden aus den Jahren 1849 bis 1867 - Seite 105
von Friedrich Wilhelm Ghillany - 1868 - 440 Seiten
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Bulletin des lois de la République française, Band 14,Ausgaben 708-758

France - 1860
...États de Sa Majesté Impériale et floyale Apostolique, auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire de la Lornbardiç. La même faculté est accordée réciproquement aux individu» originaires...
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Preussische Jahrbücher, Band 33

1874
...territoire, qui entendront conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au premier octobre 1812 et moyennant une déclaration préalable, faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le serviccc militaire,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859
...Etats de Sa Majesté impériale et royale apostolique, auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire de la Lombardie. La même faculté est accordée réciproquement aux individus originaires...
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L'Italie confédérée: histoire politique, militaire et ..., Bände 3-4;Band 210

Amédée Barthélemy Gayet de Cesena - 1859
...États de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le terri loire de la Lombardie. La même faculté est accordée réciproquement aux individus originaires...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1860
...nationalité sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an à partir de l'échange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...situés sur les territoires réunis à la France. 7. Pour la Sardaigne, le présent traité sera exécutoire aussitôt que la sanction législative nécessaire...
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860
...préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté At transporter leur domicile en Ilalie et de s'y fixer; auquel cas, la qualité de citoyen...situés sur les territoires réunis à la France. 7. Pour la Sardaigne, le présent trailé sera exécutoire aussitôt que la sanction législative nécessaire...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Band 16,Ausgabe 2

Murhard, Pinhas, Hopf - 1860
...Etats de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique; auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire de la Lombardie. : ' . La môme faculté est accordée réciproquement aux individus...
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Journal historique et littéraire, Band 27

1861
...d'un an à partir de l'échange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable l'aile à l'autorité compétente, de la faculté de transporter...leur domicile en Italie et de s'y fixer ; auquel cas, to qualité de citoyen sarde leur sera maintenue. lisseront libres de conserver leurs immeubles situés...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Bände 1-46

1873
...territoire, qui entendront conserver la nationalité française, jouiront, jusqu'au 1" octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Band 17

Georg Friedrich Martens - 1861
...avec leurs familles dans les Etats de Sa Majesté Danoise, auquel cas la qualité de sujets danois leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires cédés. La même faculté est accordée réciproquement aux sujets danois et aux individus originaires...
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