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" ... octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer... "
Die wichtigsten politischen Urkunden aus den Jahren 1849 bis 1867 - Seite 105
von Friedrich Wilhelm Ghillany - 1868 - 440 Seiten
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Revue de droit international et de législation comparée, Band 5

1873
...territoire, qui entendront conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au 1" octobre 1872 et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,...
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Du 23 février 1871 au 15 mars 1873

Léonard Chodźko - 1873
...territoire, qui entendront conserver la nationalité française. jouiront, jusqu'au 1" octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,...
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Questions concernant la nationalité des habitants de l'Alsace-Lorraine

Robinet de Cléry (M., Gabriel Adrien) - 1873 - 67 Seiten
...être « altéré par les lois sur le service militaire, auquel cas la « qualité de citoyen français leur sera maintenue. — Ils « seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le « territoire réuni à l'Allemagne... » Rien de plus explicite et de plus formel que ce texte....
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De la condition civile des étrangers: législations anciennes, législation ...

Paul de Royer - 1874 - 134 Seiten
...nationalité sarde , jouissaient, pondant l'espace d'un an à partir de l'échange des ratifications et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...fixer ; auquel cas, la qualité de citoyen sarde leur était maintenue. Ils étaient libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires réunis...
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Nouveau recueil general de traites (etc.)

J ..... Pinhas - 1874
...territoire qui entendront conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au premier octobre 1872 et moyennant une déclaration préalable, faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,...
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Die Verwaltung des General-Gouvernements im Elsass: ein Beitrag zur ...

Edgar Loening - 1874 - 265 Seiten
...un^altbar jurücfgeroiefen tterben 1. SBäre biefe SSermut^ung riфttg, fo unterliegt e§ boф ration préalable faite à l'autorité compétente , de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,...
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Revue savoisienne

Louis Revon, Aimé i. e. Cloude Aimé Constantin, Gustave Maillard, François Miquet, Marc Le Roux - 1875
...nationalité sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an à partir de l'échange des ratifications et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer, au quel cas la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs...
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Histoire de la guerre de 1870-1871, Band 11

1875
...territoire, qui entendront conserver la nationalité française, jouiront, jusqu'au 1er octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable, faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,...
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Histoire du traité de Francfort et de la liberation du territiore ..., Teile 1-2

Jules Joseph Valfrey - 1875
...l'article 2, qui entendraient conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au 1er octobre 1872 et moyennant une déclara-tion préalable faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,...
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Étude sur la naturalisation en droit romain, en droit civil et dans le droit ...

Constantin J. Stoïcesco - 1876 - 363 Seiten
...ratifications (1) et moyennant une déclaration préalable, faite à l'autorité compétente, du droit de transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer,...la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue... » Par conséquent, si dans le délai d'un au, les personnes envisagées dans cet article n'avaient...
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