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" ... octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer... "
Die wichtigsten politischen Urkunden aus den Jahren 1849 bis 1867 - Seite 105
von Friedrich Wilhelm Ghillany - 1868 - 440 Seiten
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1871
...territoire., qui entendront conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au 1" octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,...
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Das Staatsarchiv, Bände 20-21

1871
...territoire , qui entendront conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au premier octobre 1872 et moyennant une déclaration préalable, faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire...
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Bulletin des lois

France - 1871
...territoire, qui entendront conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au i" octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le servke militaire,...
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Bulletin des lois de la République française, Ausgaben 38-54

France - 1871
...territoire, qui entendront conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au i" octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der officiellen Actenstücke zur ..., Bände 20-21

Ludwig Karl Aegidi - 1871
...puisse être altéré par les lois sur le service militaire, auquel cas la qualité de citoyen français leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire réuni à l'Allemagne. ^] Aucun habitant des territoires cédé* ne pourra être poursuivi,...
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Les Français et les étrangers devant la loi française en 1872: (Explication ...

Julien Boutry - 1872 - 133 Seiten
...territoires, qui entendront conserver la nationalité Française, jouiront jusqu'au 1°r octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans ce que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,...
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à ...

France - 1872
...territoire, qui entendront conserver la nationalité française .jouiront jusqu'au i" octobre i 872, et moyennant une déclaration .préalable faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1872
...territoire, qui entendront conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au 1" octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,...
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Les lois relatives à la guerre selon le droit des gens moderne, le ..., Band 2

Achille Morin - 1872
...jusqu'au 1" octobre 1872, (1" octobre 1873, d'après la convention additionnelle du 11 décembre 1871), et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer/ sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,...
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Traités de la France avec l'Allemagne, janvier 1871 à octobre 1873

France - 1873 - 295 Seiten
...territoire, qui entendront conserver la nationalité française, jouirontjusqu'au i" octobre 1872 , et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,...
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