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" ... octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer... "
Die wichtigsten politischen Urkunden aus den Jahren 1849 bis 1867 - Seite 105
von Friedrich Wilhelm Ghillany - 1868 - 440 Seiten
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Bände 3-4;Band 6;Bände 23-24

1866
...Étals de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire cédé. La même faculté est accordée réciproquement aux individus originaires du...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia ...

Italy - 1862 - 1020 Seiten
...partir de l'échange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable faite à Г autorité compétente , de la faculté de transporter leur domicile en Italie et de s' y fixer: auquel cas la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver...
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Histoire de l'Italie 1789-1863, Band 5

Césare Vimercati - 1863
...nationalité sarde, jouiront pendant l'espace d'un an, à partir de l'échange des ratifications et mojennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente,...libres de conserver leurs immeubles situés sur les teiritoires réunis à la France. ART. 7. Pour la Sardaigneje présent traité sera exécutoire aussitôt...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1863
...jouiraient, pendant l'espace d'un an à parlir de : erlian-:«; des ralilicalions el moyennant une J déclaration préalable faite à l'autorité compétente,...transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer, cas auquel la qualité de citoyen sarde leur serait maintenue; — Attendu qu'il ressort de cette clause...
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CONGRES DE VIENNE ET LES TRAITES DE 1815

M. CAPEFIGUE - 1864
...dans les États de SM Impériale et Royale Apostolique; auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire de la Lombardie. La même faculté est accordée réciproquement aux individus originaires...
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Le Congrès de Vienne et les traités de 1815: précédé et ..., Band 2,Ausgabe 2

Léonard Chodźko - 1864
...dans les États de SM Impériale et Royale Apostolique ; auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire de la Lombardie. La même faculté est accordée réciproquement aux individus originaires...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1864
...Etats de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique; auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire de la Lombardie. La même faculté est accordée réciproquement aux individus originaires...
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Journal historique et littéraire, Band 31

1865
...avec leurs familles dans' les Etats de Sa Majesté danoise, auquel cas la qualité de sujets danois leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur les territojres cédés. La même facutté est accordée réciproquement aux sujets danois et aux individus...
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Les juifs algériens: leur passé, leur present, leur avenir juridique, leur ...

J. Casimir Frégier - 1865 - 478 Seiten
...jouiront, pendant deux mois, à partir de la promulgation du présent décret (ou de la présente loi), et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de refuser le bénéfice à eux conféré par le susdit article premier'. Rien de plus, rien de moins...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Bände 1-2

Italy - 1865
...les Etats de Sa Majesté Impériale Royale Apostolique, auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire cédé. La même faculté est accordée réciproquement aux individus originaires du...
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