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" ... octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer... "
Die wichtigsten politischen Urkunden aus den Jahren 1849 bis 1867 - Seite 105
von Friedrich Wilhelm Ghillany - 1868 - 440 Seiten
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De l'acquisition & de la perte de la nationalité française au point de vue ...

Isidore Glard - 1893 - 544 Seiten
...territoires, qui entendront conserver la nationalité française jouiront, jusqu'au 1er octobre 1872 et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,...
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Manuel de droit international privé à l'usage des étudiants des facultés de ...

André Weiss - 1895 - 640 Seiten
...territoires , qui entendent conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au 1" octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer , sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,...
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Souvenirs diplomatiques de Russie et d'Allemagne (1870-1872)

Joseph Jules Paul Marie François de Cadoine marquis de Gabriac - 1896 - 337 Seiten
...territoire, qui entendront conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au 1 er octobre 1872 et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...compétente de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,...
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Cours de droit civil français, Band 1

Charles Beudant - 1896
...nationalité , sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an à partir de l'éi change des ratifications, et moyennant une déclaration ' préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de K transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer, auquel ' cas la qualité de citoyen sarde leur...
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Annales, Band 16

Société des lettres, sciences et arts des Alpes-Maritimes - 1899
...transporter leur domicile dans la Principauté et de s'y fixer; eu ce cas, leur ancienne nationalité leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire de Menton et de Roquebrune. ART. VIII. — Les habitants de ces deux communes actuellement...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Band 30

1901
...nationalité sarde, jouiront pendant l'espace d'un an à partir de l'échange des ratifications..., et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...leur domicile en Italie et de s'y fixer, auquel cas leur qualité de citoyen sarde leur sera maintenue. » Eh bien! comment doil-on envisager l'option...
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Haandbog i det Nordslesvigske Spørgsmaals Historie: dokumenter aktstykker ...

Franz von Jessen - 1901 - 692 Seiten
...avec leurs familles dans les États de Sa Majesté Danoise, auquel cas la qualité de sujets Danois leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires cédés. La même faculté est accordée réciproquement aux sujets Danois et aux individus originaires...
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La vie et les livres

Gaston Deschamps - 1903 - 310 Seiten
...puisse être altéré par les lois sur le service militaire, auquel cas la qualité de citoyen français leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire réuni ;ï l'Allemagne. M. René Bazin a longtemps médité ce grimoire. Son instinct...
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Manuel de droit international privé

André Weiss - 1905 - 716 Seiten
...territoires qui entendent conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au 1" octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,...
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Manuel historique de la question du Slesvig: documents, cartes ..., Band 1

Franz Christopher von Jessen - 1906 - 473 Seiten
...avec leurs familles dans les États de Sa Majesté Danoise, auquel cas la qualité de sujets danois leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires cédés. La môme faculté est accordée réciproquement aux sujets danois et aux individus originaires...
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