Suche Bilder Maps Play YouTube News Gmail Drive Mehr »
Anmelden
Books Bücher
" ... octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer... "
Die wichtigsten politischen Urkunden aus den Jahren 1849 bis 1867 - Seite 105
von Friedrich Wilhelm Ghillany - 1868 - 440 Seiten
Vollansicht - Über dieses Buch

Historisk tidsskrift

1867
...avec leurs familles dans les Etats de Sa Majesté Danoise, auquel cas la qualité de sujets Danois leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires cédés. La même faculté est accordée réciproquement aux sujets Danois et aux individus originaires...
Vollansicht - Über dieses Buch

Deux mois de campagne en Italie

Durand-Brager - 1867 - 250 Seiten
...États de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, auquel cas la qualité de sujet autrichien leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire cédé. La même faculté est accordée réciproquement aux individus originaires du...
Vollansicht - Über dieses Buch

Journal historique et littéraire, Band 31

1865
...avec leurs familles dans les Etats de Sa Majesté danoise, auquel cas là qualité de sujets danois leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires cédés. La même faculté est accordée réciproquement aux sujets danois et aux individus originaires...
Vollansicht - Über dieses Buch

Diplomatisches Handbuch: Sammlung der wichtigsten europaeischen ..., Band 3

Friedrich Wilhelm Ghillany - 1868
...états de Sa Majeslé impériale et royale apostolique; auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire de la Lombardie. La même faculté est accordée réciproquement aux individus originaires...
Vollansicht - Über dieses Buch

Revue de droit international et de législation comparée, Band 5

1873
...nationalité sarde, jouiront pendant l'espace d un an à partir de l'échange des ratifications el moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...la faculté de transporter leur domicile en Italie el de s'y fixer, auquel cas la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue. Ils seront libres de...
Vollansicht - Über dieses Buch

Documenti

Luigi Zini - 1869
...assurées à l'armée. pendant l'éspace d'un an à partir de l'échange des ratitìcations, et moyenant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leurs domiciles en Italie et de s'y fixer, auquel cas la qualité de citoyen garde leur sera maintenue....
Vollansicht - Über dieses Buch

Storia d'Italia dal 1850 al 1866. Continuata da quella di G. La Farina. 2 ...

Luigi Zini - 1869
...sarde, jouiront 612 pendant l'éspace d'un an à partir de l'échange des ratifications, et moyenant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leurs domiciles en Italie et de s'y fixer, auquel cas la qualité de citoyen sarde leur sera maintenne....
Vollansicht - Über dieses Buch

Chronik des deutsch-franzoesischen krieges 1870-1871...

1870
...territoire, qui entendront conserver la nationalité française , jouiront jusqu'au premier octobre 1872 et moyennant une déclaration préalable, faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,...
Vollansicht - Über dieses Buch

Das Staatsarchiv: Sammlung der officiellen Actenstücke zur ..., Bände 20-21

Ludwig Karl Aegidi - 1871
...territoire , qui entendront conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au premier octobre 1872 et moyennant une déclaration préalable, faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire...
Vollansicht - Über dieses Buch

Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1871
...territoire, qui entendront conserver la nationalité française, jouiront, jusqu'au I" octobre 1875, et moyennant une déclaration préalable, faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,...
Vollansicht - Über dieses Buch




  1. Meine Mediathek
  2. Hilfe
  3. Erweiterte Buchsuche
  4. EPUB herunterladen
  5. PDF herunterladen