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" ... octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer... "
Die wichtigsten politischen Urkunden aus den Jahren 1849 bis 1867 - Seite 105
von Friedrich Wilhelm Ghillany - 1868 - 440 Seiten
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli stati esteri, Band 8

Italy - 1883
...pendant l'espace de trois ans à partir de l'échange des ratifications, et moyennant une déclar :tion préalable faite à l'Autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile dans l'empire ottoman et de s'y fixer, auquel cas la qualité de sujet ottoman leur sera conservée....
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Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des Norddeutschen ...

Germany - 1884
...territoire qui entendront conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au premier octobre 1872 et moyennant une déclaration préalable, faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater ...

Denmark - 1885
...avec leurs familles dans les Etats de Sa Majesté Danoise, auquel cas la qualité de sujets Danois leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires cédés. La même faculté est accordée réciproquement aux sujets Danois et aux individus originaires...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1857-1869

Karl von Martens - 1885
...leurs familles dans les États de Sa Majesté Danoise, auquel cas la qualité de sujets danois lenr sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires cédés. La même faculté est accordée réciproquement aux sujets danois et aux individus originaires...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1857-1869

Karl von Martens - 1885
...États de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire de la Lombardie. La même faculté est accordée réciproquement aux individus originaires...
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Manuale di storia diplomatica: Cronologia dei principali trattati ...

1886 - 216 Seiten
...territoire, qui entendront conserver la nationalité française, jouiront, jusqu'au premier octobre 1872 et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France, et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - 1887
...territoire qui entendront conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au premier Octobre 1872 et moyennant une déclaration préalable, faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,...
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Droit romain, De la cité romaine et des manières de l'acquérir ; Droit ...

Léopold Mayeras - 1887 - 213 Seiten
...ritoirus, qui entendront conserver la natioualit'': française, jouiront, « jusqu'au 1er janvier 1872, et moyennant une déclaration préalable « faite à...l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domi« cile en France et de s'y Uxer, sans que ce droit puisse être altéré par « les lois sur le...
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Der Deutsch-Dänische Krieg 1864, Band 2

Prussia (Kingdom). Armee. Grosser Generalstab. Kriegsgeschichtliche Abteilung II. - 1887
...retirer avec leurs familles dans les Etats de Sa Majesté Danoise, auqel cas la qualité de sujets danois leur' sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires cédés. La même faculté est accordée réciproquement aux sujets danois et aux individus originaires...
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Droit d'expulsion des étrangers

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1889 - 148 Seiten
...conserver la nationalité française, jouiront, jusqu'au \" octobre 1872 et moyennant une déclaration faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,...
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