 Un territoire est considéré comme occupé lorsque, à la suite de son invasion par des forces ennemies, l'Etat dont il relève a cessé, en fait, d'y exercer une autorité régulière, et que l'Etat envahisseur se trouve être seul à même d'y maintenir...  Les guerres civiles et le droit des gens - Seite 244von Antoine Rougier - 1903 - 569 SeitenVollansicht - Über dieses Buch
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1881 - 166 Seiten
...D'attaquer et de bombarder des localités qui ne sont pas défendues. DES TERRITOIRES OCCUPÉS. Art. 41. — Un territoire est considéré comme occupé lorsque,...la suite de son invasion par les forces ennemies, l'État dont il relève a cessé, en fait, d'y exercer une autorité régulière, et que l'État envahisseur... | |
 | Jacobus Catharinus Cornelis Beer Poortugael - 1882 - 798 Seiten
...moment l'occupant n'y exerce qu'un pouvoir de fait, essentiellement provisoire. A. DÉFINITION. 41. Un territoire est considéré comme occupé lorsque, à la suite de son invasion par des forces ennemies, l'Etat dont il relève a cessé, en fait, d'y exercer une autorité régulière,... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - 1886 - 652 Seiten
...doit toujours être accompagné du drapeau national. II DES TERRITOIRES OCCUPÉS A. — DÉFINITION 41 Un territoire est considéré comme occupé lorsque, à la suite de son invasion par des forces ennemies, l'État dont il relève a cessé, en fait, d'y exercer une autorité régulière,... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - 1886 - 648 Seiten
...est considéré comme occupé lorsque, à la suite de son invasion par des forces ennemies, l'État dont il relève a cessé, en fait, d'y exercer une autorité régulière, et que l'État envahisseur se trouve être seul à môme d'y maintenir l'ordre. Les limites dans lesquelles... | |
 | Jacobus Catharinus Cornelis Beer Poortugael - 1886 - 332 Seiten
...moment l'occupant n'y exerce qu'un pouvoir de fait, essentiellement provisoire. A. DÉFINITION. 41. Un territoire est considéré comme occupé lorsque, à la suite de son invasion par des forces ennemies, l'État dont il relève a cessé, en fait, d'y exercer une autorité régulière,... | |
 | Jean Beyssac - 1888 - 814 Seiten
...par l'Institut de droit International réuni à Oxford (1). (1) Voici le texte de cet article 41 : « Un territoire est considéré comme occupé lorsque,...la suite de son invasion par les forces ennemies, l'État dont il relève a cessé de fait d'y exercer une autorité régulière, et que l'État envahisseur... | |
 | Camille Gabiat - 1891 - 348 Seiten
...II DES TERRITOIRES OCCUPÉS Section I. — Définition. (Artic'e 41, Oxford.) ART. 41, Oxford. — Un territoire est considéré comme occupé lorsque, à la suite de son invasion par des forces ennemies, l'État dont il relève a cessé, en fait, d'y exercer une autorité régulière,... | |
 | Institute of International Law - 1893 - 428 Seiten
...toujours être accompagné du drapeau national. II DES TERRITOIRES OCCUPES A. DÉFINITION ART. 41. — Un territoire est considéré comme occupé lorsque, à la suite de son invasion par des forces ennemies, l'État dont il relève a cessé, en fait, d'y exercer une autorité régulière,... | |
 | Joseph Bray - 1894 - 380 Seiten
...est considéré comme occupé lorsque, a la suite de son invasion par des forces ennemies, l'Étal dont il relève a cessé, en fait, d'y exercer une autorité régulière, et que l'État envahisseur se trouve ôtre seul à même d'y maintenir l'ordre. Les limites dans lesquelles... | |
 | 1894 - 728 Seiten
...est considéré comme occupé lorsque, à la suite de son invasion par des forces ennemies, l'État dont il relève a cessé, en fait, d'y exercer une autorité régulière et que l'État ennemi se trouve seul à même d'y maintenir l'ordre et d'y exercer une autorité régulière.... | |
| |
