 Un territoire est considéré comme occupé lorsque, à la suite de son invasion par des forces ennemies, l'Etat dont il relève a cessé, en fait, d'y exercer une autorité régulière, et que l'Etat envahisseur se trouve être seul à même d'y maintenir...  Les guerres civiles et le droit des gens - Seite 244von Antoine Rougier - 1903 - 569 SeitenVollansicht - Über dieses Buch
 | Antoine Pillet - 1901 - 522 Seiten
...toujours être accompagné du drapeau national. Il DES TERRITOIRES OCCUPÉS A. — DÉFINITION 41. — Un territoire est considéré comme occupé lorsque, à la suite de son invasion par des forces ennemies, l'État dont il relève a cessé, en fait, d'y exercer une autorité résulière,... | |
 | Maurice Bressonnet - 1902 - 156 Seiten
...territoire est considéré comme occupé lorsqu'à la suite de son invasion par les forces ennemies l'Etal dont il relève a cessé en fait d'y exercer une autorité régulière et que l'Etat envahisseur su trouve. être seul à même d'y maintenir l'ordre. Les limites dans lesquelles ce fait se produit... | |
 | Léon Fatoux - 1903 - 400 Seiten
...toujours être accompagné du drapeau national. IL Des territoires occupes. A — Définition. 41. Un territoire est considéré comme occupé lorsque, à la suite de son invasion par des forces ennemies, l'Iîtat dont il relève a cessé, en fait, d'y exercer une autorité régulière,... | |
 | Arthur Lorriot - 1903 - 386 Seiten
...considéré comme « occupé, lorsque,à la suite de son invasion par les « forces ennemies, l'État dont il relève a cessé, en « fait, d'y exercer une autorité régulière, et que « l'État envahisseur se trouve être le seul à même « d'y maintenir l'ordre. Les limites dans... | |
 | G. Breton - 1904 - 174 Seiten
...de la guerre d'Oxford : « Un territoire est « considéré comme occupé, lorsqu'à la suite <te' son « invasion par les forces ennemies, l'Etat dont...relève a cessé en fait d'y exercer une autorité régu« Hère, et que l'Etat envahisseur se trouve seul à « même d'y maintenir l'ordre. Les limites... | |
 | Ernest Nys - 1906 - 778 Seiten
...est considéré connue occupé lorsque, à la suite de son invasion par des forces ennemies, l'État dont il relève a cessé, en fait, d'y exercer une autorité régulière et que l'État envahisseur se trouve être à même d'y maintenir l'ordre. Les limites dans lesquelles ce... | |
 | Ernest Nys - 1912 - 792 Seiten
...est considéré comme occupé lorsque, à la <uite de son invasion par des forces ennemies, l'Étal dont il relève a cessé, en fait, d'y exercer une autorité régulière et que l'État envahis<*ur se trouve être à même d'y maintenir l'ordre. Les limites dans les'luelles ce... | |
 | Institute of International Law - 1913 - 762 Seiten
...(Art. 41). Un territoire est considéré comme occupé lorsque, à la suite de son invasion par des forces ennemies, l'Etat dont il relève a cessé,...autorité régulière, et que l'Etat envahisseur se trouve être seul à même d'y maintenir l'ordre. Les limites dans lesquelles ce fait se produit déterminent... | |
 | Institute of International Law - 1919 - 416 Seiten
...toujours être accompagné du drapeau national. II. DES TERRITOIRES OCCUPÉS. A. DÉFINITION. Art. 41. — Un territoire est considéré comme occupé lorsque, à la suite de son invasion par des forces ennemies, l'Etat dont il relève a cessé, en fait, d'y exercer une autorité régulière,... | |
 | Albéric baron Rolin - 1920 - 612 Seiten
...l'unanimité par l'Institut dans sa session d'Oxford en 1880. L'article 41 du Manuel d'Oxford porte : " Un territoire est considéré comme occupé lorsque, à la suite de son invasion par des forces ennemies, l'Etat dont il relève a cessé de fait d'y exercer une autorité régulière... | |
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