 | 1866 - 888 Seiten
...qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite pour autant qu'il n'y ait pas de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation... | |
 | Bern (Switzerland : Canton) - 1862 - 472 Seiten
...documents se trouvant entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique. et l'on y donnera suite en tant qu'il n'y ait pas de considérations spéciales qui s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer... | |
 | Baden (Germany) - 1865 - 1052 Seiten
...diplomatique, et Гон у donnera suite pour autant qu'il n'y ait pas de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Article 12. Les Gouvernements respectifs renoncent de part -et d'autre à toute réclamation par rapport... | |
 | France - 1869 - 440 Seiten
...judiciaires sera jugée utile ,!adeniahde eif serafjitepar la voie diplomatique, et l'yn y donnera su'Ue, à moins que' des considérations particulières ne...l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Lés gouvernements contractants renoncent k toute réclamation de frais rWsullanl du transport et du... | |
 | France - 1870 - 776 Seiten
...criminels détenus dans l'autre ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la...opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels elles pièces. Les Gouvernements contractants renoncent à loute réclamation de frais résultant du... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 Seiten
...criminels détenus dans l'autre ou la production de pièces de coavirtion ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, ii moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les... | |
 | 1852 - 1152 Seiten
...SBeutietigbebet eller trouvant entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite pour autant qu'il n'y ait pas de considérations spéciales, qui s'y opposent, et sous l'obligation... | |
 | 1870 - 782 Seiten
...criminels détenus dans l'autre ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on J donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation... | |
 | France - 1872 - 446 Seiten
...criminels détenus dans l'autre , ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile , la demande en sera faite par la...l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements respectifs renoncent , de part et d'autre , à toute réclamation de frais résultant... | |
 | Switzerland - 1872 - 1136 Seiten
...criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires, sera jugée utile, la demande en sera faite par la...l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport et... | |
| |
... des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les... 
