 | Auguste Ulveling - 1890 - 332 Seiten
...Danemark, art. 16. — Lorsque, dans une cause pénale non politique instruite dans l'un des deux pays, la production de pièces de conviction ou documents...judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite soit diplomatiquement par l'un des Gouvernements à l'autre, soit, en cas d'urgence, directement par... | |
 | Baron Guillaume - 1894 - 1014 Seiten
...qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à moins de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces. ART.... | |
 | André Busschere - 1896 - 598 Seiten
...Lorsque, dans une cause pénale non politique, instruite dans l'un des deux pays, la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera...y donnera suite, à moins que des considérations part icu Hères ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces. 298 CONGO-ÉTATS-UNIS.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1896 - 64 Seiten
...pièces ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par voie diplomatique, et on y donnera suite, à moins que des considérations...s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces. Les Gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre à toute réclamation pour la restitution... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1897 - 96 Seiten
...ou documents judiciaires sera jugée utile , la demande en sera faite par voie diplomatique , et on y donnera suite, à moins que des considérations...s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces. « ART. XV. Les Gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre à toute réclamation... | |
 | Antonio Martini (of Turin.) - 1897 - 242 Seiten
...documents judiciaires sera jugéo utile, la demande on sera faite par voie diplomatique et on y dennera suite, à moins que des considérations particulières...s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces. Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation dos frais résultant, dans... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1898 - 304 Seiten
...pièces ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par voie diplomatique, et on y donnera suite, à moins que des considérations...s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces. ART. XV. Les Gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre à toute réclamation pour... | |
 | Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1898 - 496 Seiten
...qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à, moins de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les... | |
 | Italy - 1899 - 802 Seiten
...qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 Seiten
...pièces ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par voie diplomatique, et on y donnera suite, à moins que des considérations...s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces. Art. i5. — Les Gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre à toute réclamation... | |
| |
Pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations... 
