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" La marchandise neutre, à l'exception de contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4» Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire, maintenus par une force suffisante pour interdire réellement... "
Diplomatisches Handbuch: Sammlung der wichtigsten europaeischen ... - Seite 38
von Friedrich Wilhelm Ghillany - 1868
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International Law and Practice: With Appendices Containing Hague Conventions ...

Sir Thomas Barclay - 1917 - 352 Seiten
...saisisable sous pavillon ennemi ; 4°. Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour...à porter cette déclaration à la connaissance des États qui n'ont pas été appelés à participer au Congrès de Paris et à les inviter à y accéder....
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La guerre hors de France: Les États-Unis

Paul Delay - 1919 - 412 Seiten
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Les principes de droit international

Thomas Joseph Lawrence - 1920 - 820 Seiten
...remplir, si on les prend dans leur sens littéral. Ils réservent le qualificatif d'effectifs aux blocus ' maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi '. Un petit navire pourrait facilement, à la faveur de la nuit, se frayer passage à travers la ligne...
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L'Europe au jour le jour, Band 10

Auguste Gauvain - 1921 - 548 Seiten
...celui d'avant et celui d'après le Ier février 1916, n'est pas effectif, « c'est-à-dire maintenu par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi ». Chacun sait que cet accès, quoique entravé sur certains points, est libre sur la presque totalité...
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Revue internationale du droit maritime, Band 29

1914 - 1088 Seiten
...Déclaration de Paris, le blocus, pour être obligatoire, doit être effectif, c'est-à dire maintenu par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. 67. — Le blocus, pour être obligatoire, doit être déclaré conformément au paragraphe 68 et notifié...
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Traité de droit international

John Westlake - 1924 - 796 Seiten
...s'exprime à ce 20* sujet comme suit : 4. Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-àdire maintenus par une force suffisante pour...interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. Si ' interdire réellement l'accès ' était pris au mot, le succès d'une tentative de franchir la...
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Recueil de textes de droit international public

Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - 794 Seiten
...saisissable sous pavillon ennemi ; 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour...Congrès de Paris, et à les inviter à y accéder (1). CROIX-ROUGE INTERNATIONALE Convention de Genève du 22 août 1864, pour l'amélioration du sort...
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Folkrätt särskildt såsom svensk publik internationell rätt

Carl A. Reuterskiöld - 1928 - 322 Seiten
...af en styrka, tillräcklig för att verksamt förhindra tillträdet till fiendens kust (»maintenu par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi»). Med den moderna utvecklingen af örlogsmarinen från segelmarin eller ångfartygsmarin ansågs ett...
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La liberté des mers et la rivalité anglo-américaine de 1920 à 1930

Philippe Grison - 1930 - 128 Seiten
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