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" La marchandise neutre, à l'exception de contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4» Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire, maintenus par une force suffisante pour interdire réellement... "
Diplomatisches Handbuch: Sammlung der wichtigsten europaeischen ... - Seite 38
von Friedrich Wilhelm Ghillany - 1868
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Del rispetto della proprietà privata fra gli stati in guerra

Ercole Vidari - 1867 - 407 Seiten
...sous pavillon ennemi ; 4.° Les blocus pour être obligatoires, doivent être effectifs, c' est-a-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. 198 L'adesione dell'Inghilterra ai principii contenuti nella dichiarazione del 16 aprile è senza dubbio,...
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Die wichtigsten politischen Urkunden aus den Jahren 1849 bis 1867

Friedrich Wilhelm Ghillany - 1868 - 440 Seiten
...être effectifs, c'est-àdire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès da littoral de l'ennemi. Les Gouvernements des Plénipotentiaires...à porter cette déclaration à la connaissance des Klats qui n'ont pas été appelés à participer au Congrès de Paris et à les inviter à y accéder....
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Das moderne Völkerrecht der civilisirten Staaten: als Rechtsbuch dargestellt

Johann Caspar Bluntschli - 1868 - 520 Seiten
...(SrimbfaC anerîanut: „Les blocus pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est à dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi". ®8 №tvb alfo nur bie „effectiBe" (mirïfame), nidjt bie fictiBe (gabier blocus) @ee = (terre anerfannt....
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Des droits et des devoirs des nations neutres en temps de guerre ..., Band 2

Laurent-Basile Hautefeuille - 1868
...du 16 avril 1856, porte : « .... 4e Le; blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral ile l'ennemi. » * YoycK l'art. 18 de ce trailé, Moniteur du 11 novembre IS57. TITRE IX. — DU BLOCUS....
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Report of the Neutrality Laws Commissioners: Together with an Appendix ...

Great Britain. Neutrality Laws Commissioners - 1868 - 80 Seiten
...saisissable sous pavillou ennemi. 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est.à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral ennemi. A cette déclaration ont accédé toutes les puissances, excepté l'Espagne, le Mexique et...
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Grundriss des positiven öffentlichen internationalen Seerechts

Hermann Bischof - 1868 - 80 Seiten
...ieutraIitate»Son»ention aie 9îorm beibe^aiten. — ®te tarifer Sefdjffiffe »on 1856 forbetn rle maintien du blocus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi." — Sßetgi. Gessner, aa £>., ê>. 169 ff.: Quand est ce qu'un blocus est réellement établi?" 2)...
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et politiques ..., Band 85

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1868
...saissisable sous pavillon ennemi. •4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral ennemi. A cette déclaration ont accédé toutes les puissances, excepté l'Espagne, le Mexique, et...
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Questions de droit maritime international

Laurent-Basile Hautefeuille - 1868 - 388 Seiten
...intérieures. Enfin, le quatrième principe : les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-àdire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral ennemi, n'était effectivement que la constatation de la pratique constante de la France et de la plupart...
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Histoire contemporaine comprenant les principaux événements qui se ..., Band 8

Amédée Gabourd - 1869
...saisissable sous pavillon ennemi. 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour...à porter cette déclaration à la connaissance des États qui n'ont pas été appelés à participer au congrès de Paris et aies inviterà y accéder....
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Revue de droit international et de législation comparée, Band 14

1882
...marchandise neutre, à l'exception /de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; maintenus par une force suffisante pour interdire...l'accès du littoral de l'ennemi. Les gouvernements des plénipotenliaires soussignés s'engagent à portor cette déclaration à la connaissance des États...
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