Suche Bilder Maps Play YouTube News Gmail Drive Mehr »
Anmelden
Books Bücher
" En conséquence, il ne sera perçu aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. "
Die wichtigsten politischen Urkunden aus den Jahren 1849 bis 1867 - Seite 39
von Friedrich Wilhelm Ghillany - 1868 - 440 Seiten
Vollansicht - Über dieses Buch

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1865 - 1580 Seiten
...aucune entrave ni redevance qui ne serait pas expressément prévue par les stipulations qui suivent. En conséquence, il ne sera perçu aucun péage basé...fleuve, ni aucun droit sur les marchandises qui se troiwejit à bord des navires, et il ne sera apporté aucun obstacle, quel qu'il soit, à la libre...
Vollansicht - Über dieses Buch

Acte si documente relative la istoria renascerei româniei, Band 2

Ghenadie Petrescu, Dimitrie Alexandru Sturdza, Dimitrie C. Sturdza, C. Colescu-Vartic (comp), J. J. Skupiewski - 1889 - 1148 Seiten
...maitenus intacts. !' En conséquence, il ne sera perçu sur tout le parcours susmentionné du Danube aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation...marchandises qui se trouvent à bord des navires, et il ne sera apporté aucun obstacle, quel qu'il soit, à la libre navigation. Les mesures de précaution...
Vollansicht - Über dieses Buch

Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Teil 1

1893
...égalité stipulées par l'article 16 du Traité de Paris. Art. 2. — II ne sera perçu sur le Danube aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, ni aucun droit sur les marchandises tant qu'elles se trouveront à bord des bâtiments, transports ou radeaux. Art. 3. — Les États riverains...
Vollansicht - Über dieses Buch

Recueil des traités de la France, Band 14,Teil 2

France - 1886 - 264 Seiten
...destination. Il ne sera établi aucun péage maritime ni fluvial basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes ou droits qui auront le caractère de rétribution pour services...
Vollansicht - Über dieses Buch

Revue francaise de l'etranger et des colonies et Exploration, gazette, Band 21

Édouard Marbeau, Georges Demanche - 1896 - 784 Seiten
...destination. Il ne sera établi aucun péage maritime ni fluvial basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçut des taies ou droits qui auront le caractère de rétribution pour services...
Vollansicht - Über dieses Buch

Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances ..., Band 3

France - 1922
...forcée. H ne sera établi aucun péage maritime, ni fluvial, basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes ou droits qui auront le caractère de rétribution .pour services...
Vollansicht - Über dieses Buch




  1. Meine Mediathek
  2. Hilfe
  3. Erweiterte Buchsuche
  4. EPUB herunterladen
  5. PDF herunterladen