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" En conséquence, il ne sera perçu aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. "
Die wichtigsten politischen Urkunden aus den Jahren 1849 bis 1867 - Seite 39
von Friedrich Wilhelm Ghillany - 1868 - 440 Seiten
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Recueil Des Cours, Collected Courses 1924, Band 5

Academie De Droit International De La Ha - 1972 - 496 Seiten
...point (Protocole VII, par. 5-G. Kaeckenbeeck, International Riaers, p. 50, note). 1. Art. 15 : • ... il ne sera perçu aucun péage basé uniquement sur...droit sur les marchandises qui se trouvent à bord de ces navires. • 2. L'art. 142 produit exactement la formule du traité de Paris, mais y ajoute...
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Parliamentary Papers, Band 72

Great Britain. Parliament. House of Commons - 1871 - 696 Seiten
...stipulations contenues dans les Articles suivants. Kn consequence, il ne sera percu aucun p6age bas6 uniquement sur le fait de la navigation du fleuve,...ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent & bord des navires. Les r^glements de police et de quarantaine & etablir, pour la surete des Etats...
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British and Foreign State Papers, Band 46

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1865 - 1578 Seiten
...aucune entrave ni redevance qui ne serait pas expressément prévue par les stipulations qui suivent. En conséquence, il ne sera perçu aucun péage basé...fleuve, ni aucun droit sur les marchandises qui se troiwejit à bord des navires, et il ne sera apporté aucun obstacle, quel qu'il soit, à la libre...
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Acte si documente relative la istoria renascerei româniei, Band 2

Ghenadie Petrescu, Dimitrie Alexandru Sturdza, Dimitrie C. Sturdza, C. Colescu-Vartic (comp), J. J. Skupiewski - 1889 - 1148 Seiten
...maitenus intacts. !' En conséquence, il ne sera perçu sur tout le parcours susmentionné du Danube aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation...marchandises qui se trouvent à bord des navires, et il ne sera apporté aucun obstacle, quel qu'il soit, à la libre navigation. Les mesures de précaution...
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Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Teil 1

1893 - 1232 Seiten
...égalité stipulées par l'article 16 du Traité de Paris. Art. 2. — II ne sera perçu sur le Danube aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, ni aucun droit sur les marchandises tant qu'elles se trouveront à bord des bâtiments, transports ou radeaux. Art. 3. — Les États riverains...
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Recueil des traités de la France, Band 14,Teil 2

France - 1886 - 264 Seiten
...destination. Il ne sera établi aucun péage maritime ni fluvial basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes ou droits qui auront le caractère de rétribution pour services...
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Revue francaise de l'etranger et des colonies et Exploration, gazette, Band 21

Édouard Marbeau, Georges Demanche - 1896 - 784 Seiten
...destination. Il ne sera établi aucun péage maritime ni fluvial basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçut des taies ou droits qui auront le caractère de rétribution pour services...
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Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances ..., Band 3

France - 1922 - 870 Seiten
...forcée. H ne sera établi aucun péage maritime, ni fluvial, basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes ou droits qui auront le caractère de rétribution .pour services...
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