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" En conséquence, il ne sera perçu aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. "
Die wichtigsten politischen Urkunden aus den Jahren 1849 bis 1867 - Seite 39
von Friedrich Wilhelm Ghillany - 1868 - 440 Seiten
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International Government: Two Report

Leonard Woolf - 1916 - 388 Seiten
...stipulations contenues dans les articles suivants. En consequence il ne sera percu aucun p£age base uniquement sur le fait de la navigation du fleuve,...ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent a bord des navires. Les r^glements de police et de quarantaine a e'tablir pour la surete des Etats...
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Le Danube et l'application du principe de la liberté de la navigation fluviale

Voyslav M. Radovanovitch - 1925 - 336 Seiten
...assujettie à aucune entrave ni redevance qui ne serait pas expressément prévue par les stipulations contenues dans les articles suivants. En conséquence,...se trouvent à bord des navires. Les règlements de la police et de quarantaine à établir pour la sûreté des Etats séparés ou traversés par ce fleuve,...
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Collected courses of the Hague Academy of International Law

Hague Academy of International Law - 1925 - 320 Seiten
...destination. Il ne sera établi aucun péage maritime ni fluvial basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes ou droits qui auront le caractère de rétribution pour services...
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Traité de droit international public, Band 1,Ausgabe 2

Paul Fauchille - 1925 - 4064 Seiten
...traversent plusieurs Etats seront appliqués au Danube et à ses embouchures (art. 15, alin. 1). 2° Sauf les règlements de police et de quarantaine à établir pour la sûreté des Etats séparés ou traversés par le fleuve, il ne sera apporté aucun obstacle quel qu'il soit à...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - 1856
...assujettie à aucune entrave ni redevance qui ne serait pas expressément prévue par les stipulations contenues dans les articles suivants. En conséquence...et de quarantaine à établir pour la sûreté des Etats séparés ou traversés par ce веже 2Rajeftät ber Aaifer aller Sîeuffen unb ©eine ïat'fetiidje...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - 1858
...traité plus rigoureusement que les bateaux nationaux. Article XIX. Il ne sera perçu sur le Danube aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation...marchandises qui se trouvent à bord des navires. Kn conséquence, tous les péages et droits de cette catégorie, qui peuvent avoir existé jusqu'à...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Band 83

France - 1883
...égalité stipulées par l'art. 16 du traité de Paris. 2. Il ne sera perçu sur le Danube aucun pfcige basé uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, ni aucun droit sur les marchandises, tant qu'elles se trouveront à bord des bâtiments, transports ou radeaux. 3. Les Etats riverains ont...
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International Law in Historical Perspective, Band 3

J. H. W. Verzijl - 1970 - 634 Seiten
...by Romania) (Martens, NRG2, IX, 392): (Article 2) "II ne sera per$u sur le Danube aucun peage base uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, ni aucun droit sur les marchandises, tant qu'elles se trouveront a bord des bailments transports ou radeaux". (Article 3) "Les Etats riverains...
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Recueil Des Cours, Collected Courses 1924, Band 5

Academie De Droit International De La Ha - 1972 - 400 Seiten
...point (Protocole VII, par. 5-G. Kaeckenbeeck, International Riaers, p. 50, note). 1. Art. 15 : • ... il ne sera perçu aucun péage basé uniquement sur...droit sur les marchandises qui se trouvent à bord de ces navires. • 2. L'art. 142 produit exactement la formule du traité de Paris, mais y ajoute...
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Parliamentary Papers, Band 72

Great Britain. Parliament. House of Commons - 1871
...stipulations contenues dans les Articles suivants. Kn consequence, il ne sera percu aucun p6age bas6 uniquement sur le fait de la navigation du fleuve,...ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent & bord des navires. Les r^glements de police et de quarantaine & etablir, pour la surete des Etats...
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