...article 378 sur l'interprétation duquel l'accord est si difficile à faire. Il est ainsi conçu : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur...

...femme qui se sera procuré l'avortement à ellemême, on qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi (4). • « Les médecins, ofliciers de santé, sages-femmes, chirurgiensdentistos, pharmaciens, ainsi...

...consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avorlenicnt s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharplus positive que tel ¿lait le Sens de l'article du €mlr pénal que l'amendement de la Chambre...

...femme qui se sera procure l'avortement à elle-môme, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués, ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. » Les médecins, officiers de santé, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, ainsi que les étudiants en...

...auteurs du délit, ou les suspendre de leurs fonctions et statuer sur les dommages-intérêts. 378. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires , par état ou profession, des secret» qu'on...

...1810. Le secret est devenu, de par l'article 378 du Code pénal, un devoir légal, et désormais « les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on...

...presse, qu'une modification fût faite à l'article 37<X du Code pénal dans la forme suivante : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes cl toutes autres personnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on...

...qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. Les médecins, offîciers de santé, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, ainsi que les étudiants ou...

...d'instruction criminelle devrait être augmenté d'un paragraphe additionnel ainsi conçu : « Tous les médecins , chirurgiens et autres officiers de « santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et « toutes les autres personnes dépositaires par état ou profes« sion des secrets...

...pénal (article 378) et du Code de déontologie (articles 11, 12 et 13). L'article 378 stipule : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou par profession ou par fonction...