...l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. « Los médecins, chirurgiens, et autres officiers de santé,...ainsi que les pharmaciens, qui auront indiqué ou administre ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où...

...est arrive à le réparer. 2° L'autre, relatif au secret médical : Article 378 (Code pénal). — Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et loules autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on...

...femme qui se sera procure l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire nsage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi, sera punie de la peine d'un mois à cinq ans d'emprisonnement La même peine sera prononcée contre...

...lui permettait point de révéler." Que dit le Code Pénal de France (de 1810) à l'article 378? " Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé ainsi que " les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes " dépositaires, par état ou profession, des secrets...

...(2) Bull, de l'Acad. de »»«/., 27 oct , p. 56, et 3 nov., p. 67. (3) Art. 378 du code pénal : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on...

...femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti a faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement...indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peina des travaux forcés à temps, dans le cas où l'avortement aurait eu lieu. » Accouchement....

...femme qui se sera pròire l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement...indiqué ou administré ces moyens, • seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps, dans le • cas où l'avortement aurait eu lieu... * Nous...

...médecin et ne pouvait parler, conformément à la loi. L'article 378 du Code pénal dit en effet : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesfemmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets à eux...

...d'outrage prévu et puni par les art. 183 et 187 du Code Pénal. — Cass. 20 Avril 1863. Art. 323. Les médecins, chirurgiens, et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on...

...thèse, et pour les pharmaciens trois opérations chimiques et une thèse. De la violation du secret. Les médecins , chirurgiens, et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens, les sage-femmes et autres personnes dépositaires des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas...