...acortcmenf d'une femme qui n'ya pas consenti, subira la peine des travaux forcés de cinq ans à dix ans. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de...pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, teront condamnés à la peine des travaux forcés de dix aiu à vingt ans. AHT. B. La femme qui se...

...ù elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés ä cet effet, si l'avortement s'en est suivi. Les médecins,...indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où l'avortement aurait eu lieu. Celui qui aura...

...aura consenti à faire usage des moyens a elle indiqués ou administres à cet effet, si l'avortemenl s'en est suivi. — Les médecins , chirurgiens et...indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où l'avortcmcnt aurait eu lieu (a). P. 7-4°,...

...-usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avorlemenl s'en est suivi.—Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé,...indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la même peine des travaux forcés à temps, dans le cas où l'avorlemenl aurait eu lieu. — Celui...

...indiqués ou administres à cet effet, si l'avortemenl s'en est suivi. —Les médecins, chirurgiens el autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens,...indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la même peine des travaux forcés à temps, dans le cas où l'avonemenl aurait eu lieu. — Celui...

...qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement...indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où l'avortement aurait eu lieu. — P. 7 4°,...

...consenti ou non, sers puni de la réclusion. »§ 3. L«s médecins, chirurgiens et autres officier» de santé, ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où l'avortcmem aurait eu lieu. » Le premier...

...['exorcice du son clat ou de sa profession : l'arliclc 378 du Code pénal diiposant, en effet, que les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secro.ls qu'on...

...dans cet article, nos confrères comprendront notre réserve. L'article 578 du Code pénal dit : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers « de santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesci femmes, et toutes autres personnes dépositaires, « par état ou profession, des secrets...

...femme enceinte, qui n'est coupable qu'en cas d'avortement consommé (cass., 17 mars 1827). 159. — Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens et les sages-femmes qui auront indiqué ou administré ces moyens seront condamnés aux travaux forcés...