 | Georges Barbier - 1887 - 418 Seiten
...des voies de fait, « se sera opposé à !a confection de travaux autorisés par le gouvernement, « sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende « qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous « de 16 francs. «... | |
 | 1887 - 888 Seiten
...des règlements, aura commis involontairement un homi« cide, ou en serait involontairement la cause, sera puni d'un « emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende « de cinquante à six cents francs. » L'article 320 du Code pénal, modifié par la loi du 13 mai... | |
 | 1887 - 854 Seiten
...raison de ses fonctions, de son état ou de sa profession, ou d'une mission dont il était chargé, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent à deux mille francs. Art. 5. Sera punie d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 Seiten
...Quiconque aura endommagé le télégraphe ou enlevé un poteau et causé une interruption du service, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de deux cents à mille piastres. Art. 287. — Tout dommage causé au télégraphe en temps de guerre... | |
 | Alphonse Rivier - 1889 - 258 Seiten
...des souverains ou chefs des gouvernements étrangers, ou aura méchamment attaqué leur autorité, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 francs à 2,000 francs. Loi belge du 12 mars 1858, art. 6 : Sera puni d'un emprisonnement de... | |
 | 1889 - 632 Seiten
...raison de ses fonctions, de son état ou de sa profession, ou d'une mission dont il était chargé, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent à deux mille francs. Art. 5. Sera punie d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une... | |
 | Henri-Marie Bouley - 1890 - 728 Seiten
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 francs à 600 francs. » On ne saurait trop rappeler ces dispositions pénales aux propriétaires... | |
 | 1891 - 596 Seiten
...d'attenter à la personne d'autrui. Art. 419. Quiconque aura involontairement causé la mort d'une personne sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 5o à 1oo0 frs. Art. 42o. S'il n'est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des... | |
 | A. Croabbon - 1894 - 642 Seiten
...francs. ART. 428. — Si les blessures ont causé une maladie ou incapacité de travail personnel, le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 à 2,000 francs. sonne), soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave.... | |
 | André Weiss - 1894 - 962 Seiten
...travailleurs, ou à toute autre association professant les mêmes doctrines et ayant le même but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 1,000 francs. Il pourra en outre être privé de tous ses droits civiques, civils et de famille... | |
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avorter une femme qui n'ya point consenti, sera puni de la réclusion. Si les moyens employés ont manqué leur effet, l'article 52 sera appliqué. Art. 349. Lorsque l'avortement a été causé par des violences exercées volontairement, mais sans intention... 
