 | Alphonse Devergie - 1852 - 774 Seiten
...règlements, aura commis involon» tairement un homicide, ou en aura involontairement été la » cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux » ans, et d'une amende de50 fr. à 600 fr. » L'application de cet article fait sentir l'imperfection de la loi relative au... | |
 | 1853 - 586 Seiten
...inobservation des règlements, aura commis un homicide, ou en aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 fr. à 600 fr. (Art. 319 du Code pénal.) «S'il n'est résulté du défaut d'a.lresse ou de... | |
 | Almire René J. Lepelletier - 1857 - 1010 Seiten
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende i!i' cinquante francs à six cents francs. » Mais si l'absence d'intention, de volonté, doit nécessairement... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 Seiten
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura été involontairement la cause, est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 600 fr. (Art. 319 du Code pénal.) S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution... | |
 | C. Tripard - 1858 - 602 Seiten
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 600 fr. » L'intention criminelle manque, et pourtant la loi française punit, et Moïse nous... | |
 | Amédée Amette - 1859 - 586 Seiten
...des règlements, aura commis involontairement un homicide ou en aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. accidents occasionnés par le refus de son ministère, etc.... | |
 | Charles Michel Alphonse Maunoury, Alphonse Salmon - 1861 - 586 Seiten
...règlements, aura commis involontairement un homicide, on en aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 fr. à 600 ir. AKT. 320 ¡Code pénal). S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 566 Seiten
...des voies de fait, s'oppose à la confection des travaux autorisés par le gouvernement, doit être puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intéréls, ni être au-dessous de 16 francs (76., a.... | |
 | Eugène Cauchy - 1863 - 552 Seiten
...aucune maladie ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée eu l'article précédent, le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 400 fr. à 2,000 fr. Le combattant qui a été blessé sera passible des peines prononcées par... | |
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avorter une femme qui n'ya point consenti, sera puni de la réclusion. Si les moyens employés ont manqué leur effet, l'article 52 sera appliqué. Art. 349. Lorsque l'avortement a été causé par des violences exercées volontairement, mais sans intention... 
