 | 1829 - 924 Seiten
...règlements, aura commis « involontairement un bomicide, ou en aura involontairement « été la cause , sera puni d'un emprisonnement de trois mois « à deux ans, et d'une amende de 5o fr. à 600 fi'. ; s'il n'est ré« suite du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures... | |
 | France - 1833 - 1464 Seiten
...réglemens, aura comnii> involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adressé ou de précaution... | |
 | France - 1835 - 652 Seiten
...par des voies de faits, se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le Gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni «Ire au-dessoui de cent un francs. S'il... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 Seiten
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. (Art, 319. ) Combien alors n'est-il pas dangereux de se laisser... | |
 | Georges Antoine Chabot - 1839 - 644 Seiten
...réglemens, a commis involontairement un homicide ou en a été involontairement la cause, doit être puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. Or, l'on voudra peut-être en conclure que l'auteur d'un homicide... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 Seiten
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. P. 9-3", 40, s., 52, 295, 320, 321, s.,327, 328. 520. S'il... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 898 Seiten
...francs à 500 francs. Art. 2. .• '" ' • • !•,•••,' I .» « Quiconque se battra en duel sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 300 l'r. à l,000fr. ••i • ;• , • • .» vinut jours , celai qui les aura faites sera... | |
 | 1845 - 1056 Seiten
...emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 fr. à 500 fr. » Art. 2. Quiconque se battra en duel sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 300 fr. àl.OOOfr. » Art. 3. S'il est résulté du duel des blessures ayant occasionné une maladie... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 Seiten
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante à six cents francs. Art. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précautions... | |
 | 1845 - 626 Seiten
...des règlements, aura commis involontairement un homicide ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 fr. à 600 fr. » Art. 320 : « S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que... | |
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avorter une femme qui n'ya point consenti, sera puni de la réclusion. Si les moyens employés ont manqué leur effet, l'article 52 sera appliqué. Art. 349. Lorsque l'avortement a été causé par des violences exercées volontairement, mais sans intention... 
