| Austro-Hungarian Monarchy. Ministerium des K. und K. Hauses und des Äussern - 1881 - 308 Seiten
...(Article 13.) Rejeté. Rejeté. l'espace «e trois ans à partir clil'échange des ratifications et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile dans l'Empire ottoman et de s'y fixer, au quel cas la qualité de sujet ottoman Iontsera conservée.... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1881 - 188 Seiten
...nationalité ottomane, jouiront pendant l'espace de trois ans, à partir de l'échange des ratifications et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile dans l'Empire ottoman et de s'y fixer, auquel cas la qualité de sujet ottoman leur sera conservée.... | |
| Fernand Josselin - 1881 - 642 Seiten
...nationalité sarde, » jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir de l'échange » des ratifications et moyennant une déclaration préalable » faite à l'autorité compétente, de la faculté de trans» porter leur domicile en Italie et de s'y fixer, auquel cas » la qualité de citoyen sarde... | |
| Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 Seiten
...-l'espace d'un an, à partir de l'échange des ratifications et moyennant une déclaration préalable à l'autorité compétente, de la faculté de transporter...la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue. > N» 2. Preuve de la qualité de Français. 136. Un Français p 'ut avoir à prouver sa nationalité... | |
| 1882 - 570 Seiten
...territoire qui entendront conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au premier octobre 1872 et moyennant une déclaration préalable, faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,... | |
| René Portet - 1882 - 342 Seiten
...territoires cédés, domiciliés actuellement sur ces territoires, jouiront jusqu'au \" octobre 1872 et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,... | |
| Switzerland. Bundesgericht - 1882 - 872 Seiten
...territoire, qui entendront conserver la nationalité française, jouissent jusqu'au '1 Octobre 1872 et moyennant une déclaration préalable, faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,... | |
| Jacobus Catharinus Cornelis Beer Poortugael - 1882 - 798 Seiten
...Etats de Sa Majesté Impériale, et Royale autrichienne, auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. - — Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires cèdes. La mcme faculté est accordée réciproquement aux sujets autrichiens cl individus originaires... | |
| Gaetano Mariotti - 1882 - 194 Seiten
...leurs familles dans les Etats de SMI et R. Apostolique, auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire de la Lombardie. La même faculté est accordée réciproquement aux individus originaires... | |
| France treaties - 1883 - 428 Seiten
...pendant l'espace de trois ans, à partir de l'échange des ratifications et moyennant une déclation préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile dans l'Empire ottoman et de s'y fixer, auquel cas la qualité de sujet ottoman leur sera conservée.... | |
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