...pendant l'espace de trois ans à partir de l'échange des ratifications, et moyennant une déclar :tion préalable faite à l'Autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile dans l'empire ottoman et de s'y fixer, auquel cas la qualité de sujet ottoman leur sera conservée....

...territoire qui entendront conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au premier octobre 1872 et moyennant une déclaration préalable, faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,...

...avec leurs familles dans les Etats de Sa Majesté Danoise, auquel cas la qualité de sujets Danois leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires cédés. La même faculté est accordée réciproquement aux sujets Danois et aux individus originaires...

...leurs familles dans les États de Sa Majesté Danoise, auquel cas la qualité de sujets danois lenr sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires cédés. La même faculté est accordée réciproquement aux sujets danois et aux individus originaires...

...États de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire de la Lombardie. La même faculté est accordée réciproquement aux individus originaires...

...territoire, qui entendront conserver la nationalité française, jouiront, jusqu'au premier octobre 1872 et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France, et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire...

...territoire qui entendront conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au premier Octobre 1872 et moyennant une déclaration préalable, faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,...

...ritoirus, qui entendront conserver la natioualit'': française, jouiront, « jusqu'au 1er janvier 1872, et moyennant une déclaration préalable « faite à...l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domi« cile en France et de s'y Uxer, sans que ce droit puisse être altéré par « les lois sur le...

...retirer avec leurs familles dans les Etats de Sa Majesté Danoise, auqel cas la qualité de sujets danois leur' sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires cédés. La même faculté est accordée réciproquement aux sujets danois et aux individus originaires...

...conserver la nationalité française, jouiront, jusqu'au \" octobre 1872 et moyennant une déclaration faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,...