...années de la concession, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. » Pour régler le prix du rachat, on relèvera...obtenus par la compagnie pendant les sept années qui ont précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus...

...la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat , ou relèvera les produits nets annuels obtenus par la...années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le...

...de la concession, le département aura la faculté de racheter la concession entière du chemin -4» fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la ville pendant les sept années qui auront précède celle où le rachat sera effectué ; on en déduira...

...approvisionnements nécessaires à l'exploitation du chemin pendant six mois. POTtr régler le prix duraehat, ou relèvera les produits nets annuels obtenus par la...années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles aimées et l'on établira le...

...de la concession, la ville de Bapaume aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera...les produits nets annuels obtenus par la compagnie concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera eflectué;...

...relative à la faculté de rachat: « Pour régler le prix du rachat, disent les « cahiers de charges, on relèvera les produits nets « annuels obtenus par la compagnie pendant les « sept aimées qui auront précédé celle où le rachat « sera effectué ; on en déduira les produits nets...

...années de la concession, le département aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera...les sept années qui auront précédé celle où le fâchât sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et Ton établira...

...de la cœe& sion , le département aura la faculté1 de racheter la concession entière du cbemm ir fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus ff la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat seraHJrf tué; on...

...années de la concesle Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin л Ir régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par ttpagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera M; on en déduira...

...de tous les chemins de fer pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets de» deux plus faibles années également sur l'ensemble , et l'on établira le produit ntt moyen des cinq autres années. Ce produit...