 ... de l'Union de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer...  Lois usuelles ... - Seite 296von Monaco - 1908Vollansicht - Über dieses Buch
 | Italy - 1865 - 424 Seiten
...qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire par des mesures de législation ou de...police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'Autorité compétente aurait à... | |
 | France - 1865 - 990 Seiten
...droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre , de surveiller ou d'interdire , par des mesures de législation ou de...police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 Seiten
...qui appartiendrait à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de...police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production a l'égard desquels l'autorité compétente aurait à... | |
 | Italy - 1865 - 916 Seiten
...qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire par des mesures de législation ou de...police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'Autorité compétente aurait à... | |
 | France - 1866 - 612 Seiten
...droit qui appartient à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'Interdire, par des mesures de législation ou de...police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production a l'égard desquels l'autorité compétente aurait à... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1866 - 518 Seiten
...ne sauraient infirmer le droit des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de...police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compi-tente aurait à... | |
 | Robert Le Barrois D' Baron Orgeval - 1868 - 212 Seiten
...ou de police intérieure, ou de censure, là où elle existe, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux hautes parties contractantes conserve, d'ailleurs, le droit de prohiber l'importation... | |
 | 1870 - 782 Seiten
...quoi que ce soit, au droit qui appartient aux Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de...police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production, à l'égard desquels l'Autorité compétente aurait... | |
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