 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1859 - 586 Seiten
...en vigueur, lu « Sublime-Porte conservera auxdites Principautés une administration indépen> dante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de com« merce et de navigation. « Pour établir entre elles un complet accord sur cette révision, âne... | |
 | Prosper Vallerange - 1860 - 286 Seiten
...leurs affaires intérieures. ART. Î3. La Sublime Porte s'engage à conserver auxdites principautés une administration indépendante et nationale, ainsi...Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour établir un complet accord sur cette révision, une commission spéciale, sur la composition... | |
 | Philippe François Xavier T. Heuschling - 1860 - 510 Seiten
...leurs affaires intérieures. ART. 23. La Sublime-Porte s'engage à conserver auxdites principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de légistation, de commerce et de navigation. Les lois et statuts, aujourd'hui en vigueur, seront révisés.... | |
 | 1873 - 778 Seiten
...lieu des lois et statuts aujourd'hui en vigueur, la Sublime Porte conservera auxdites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi...culte, de législation, de commerce et de navigation. « Pour établir entre elles un complet accord sur cette révision, une commission spéciale, sur la... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 932 Seiten
...lieu des lois et staluts aujourd'hui en vigueur, la Sublime Porte conservera auxdites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi...culte, de législation, de. commerce et de navigation. » Pour établir entre elles un complet accord sur celte révision , une placées désormais sous la... | |
 | M. B. C. Collas - 1861 - 424 Seiten
...garantie collective des puissances contractantes. En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et • nationale , ainsi...culte, de législation , de commerce et de navigation. 29. — Le droit de garnison de la Sublime-Porte , tel qu'il se trouve stipulé par les règlements... | |
 | August Wilhelm Heffter - 1861 - 514 Seiten
...garantie collective des puissances contractantes. En conséquence, la dite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que...culte, de législation, de commerce et de navigation. ART. 29. Le droit de garnison de la Sublime - Porte , tel qu'il se trouve stipulé par les règlements... | |
 | François Buloz - 1862 - 842 Seiten
...sous la garantie collective des puissances contractantes, et qu'en conséquence elle conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que...culte, de législation, de commerce et de navigation. L'art. 29 ajoute que le droit de garnison de la Sublime-Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les... | |
 | Théodore Ortolan - 1864 - 594 Seiten
...garantie collective des puissances contractantes. En conséquence, ladite principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que...culte, de législation, de commerce et de navigation. Art. 29. Le droitde garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements... | |
 | Théodore Ortolan - 1864 - 596 Seiten
...seront revisés. Pour établir un complet accord stir cette révision, une commission spéciale, snr la composition de laquelle les hautes puissances contractantes s'entendront, se réunira sans délai, à Buebarest, avec un commissaire de la Sublime Porte. Cette commission aura pour tâche de s'enquérir... | |
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Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. 
