Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc., avec notes historiques, de concordance et de jurisprudenceRecueil Sirey, 1858 |
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... Etat ayant maintenu le principe de l'obligation , l'orateur se croit obligé de proposer le rejet pur et simple de l'ar- ticle 692 . « M. de Parien , vice - président du Conseil d'Etat , répond qu'une double objection est faite à l'art ...
... Etat ayant maintenu le principe de l'obligation , l'orateur se croit obligé de proposer le rejet pur et simple de l'ar- ticle 692 . « M. de Parien , vice - président du Conseil d'Etat , répond qu'une double objection est faite à l'art ...
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... Etat donner à notre pensée l'autorité de son assentiment . L'article additionnel qui organise ce système a pris le no 751 . Le juge - commissaire convoque les créanciers inscrits par lettres chargées à la poste , mode en harmonie avec ...
... Etat donner à notre pensée l'autorité de son assentiment . L'article additionnel qui organise ce système a pris le no 751 . Le juge - commissaire convoque les créanciers inscrits par lettres chargées à la poste , mode en harmonie avec ...
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... Etat a cru cette addition inutile . Le délai accordé pour cette production , fixé à trente jours par le projet , a été porté à quarante sur la propo- sition de votre commission , à cause de la gravité de la déchéance qui doit résulter ...
... Etat a cru cette addition inutile . Le délai accordé pour cette production , fixé à trente jours par le projet , a été porté à quarante sur la propo- sition de votre commission , à cause de la gravité de la déchéance qui doit résulter ...
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... état , votre Commission avait demandé la division du délai en deux : le premier imposé aux avoués pour remettre leur état des frais ; le second , au juge pour faire son travail . Le Conseil d'Etat a rejeté cet amen- dement . Jugement ...
... état , votre Commission avait demandé la division du délai en deux : le premier imposé aux avoués pour remettre leur état des frais ; le second , au juge pour faire son travail . Le Conseil d'Etat a rejeté cet amen- dement . Jugement ...
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... Etat a consenti à la suppression de l'art . 776 , qui exigeait la consignation . Consignation facultative . XXXIV . ( Art . 777 , 778. ) — L'art . 2186 du Code civil reconnaît à l'acquéreur qui a purgé la faculté de se libérer en ...
... Etat a consenti à la suppression de l'art . 776 , qui exigeait la consignation . Consignation facultative . XXXIV . ( Art . 777 , 778. ) — L'art . 2186 du Code civil reconnaît à l'acquéreur qui a purgé la faculté de se libérer en ...
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1er mai 21 août 21 juin 25 avril 4e arrondissements Algérie août article autorise la fondation AVONS DÉCRÉTÉ avril bâtiment de l'Etat bordereaux budget Bull caisse d'épargne centimes civil classe Code de justice colonies commandant commerce commissaire impérial Commission comptable Conseil d'Etat conseils de guerre conseils de justice conseils de prud'hommes conseils de révision créan créanciers Crédit foncier crimes d'Etat au département DÉCRET IMPÉRIAL DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS délai délits dépenses dispositions établissements Fabricants frais général Gouvernement grade hypothèques Idem IMPÉRIAL qui autorise individu inscrits jugement juin juridiction jusqu'au maximum l'administration l'armée de terre l'art l'Exposé des motifs l'ordre législation Loi qui autorise Lois annotées marchandise marine ment ministère de l'Algérie ministre secrétaire d'Etat NAPOLÉON officiers officiers mariniers peine police portant préfet maritime présent Code présent décret président procédure Promulg publique puni purge Rapport récépissé règlement remboursement sénatus-consulte sera seront service spéciale tion titre travaux publics tribunaux maritimes vente
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Seite 175 - La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4) Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.
Seite 209 - L'extradition ne sera accordée que sur la production, soit d'un arrêt de condamnation, soit d'un mandat d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du gouvernement qui demande l'extradition , soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits.
Seite 209 - Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un État étranger ni contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Seite 150 - Lorsqu'on exécution du paragraphe 4 de l'article 3g de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu par le Gouvernement d'imposer...
Seite 152 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Seite 209 - Gouvernements contractants pourra, dès avant la production du mandat d'arrêt, demander l'arrestation immédiate et provisoire de l'accusé ou du condamné, laquelle demeurera néanmoins facultative pour l'autre Gouvernement. Lorsque l'arrestation provisoire aura été accordée, le mandat d'arrêt devra être transmis dans le délai de deux mois.
Seite 209 - Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 12. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de...
Seite 175 - Adoptée et consacrée par les Plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Prusse, de la Russie, de la Sardaigne et de la Turquie...
Seite 13 - Ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies, et de Notre Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'Etat au département de...
Seite 20 - La transmission des dépêches aura lieu dans l'ordre de leur remise par les expéditeurs, ou de leur arrivée aux stations intermédiaires ou de destination, en observant les règles de priorité ci-après: 1° Dépêches d'État; 2° Dépêches de service spécifiées au § 2 ci-dessus; 3° Dépêches des particuliers.