collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du conseil-d'etat1837 |
Im Buch
Ergebnisse 6-10 von 100
Seite 44
... commission locale ; Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Paris , en date du 17 avril 1835 ; Vu les rapports de l'ingénieur en chef des ponts - et - chaussées du département , en date des 2 juin et 14 octobre 1835 ; Vu ...
... commission locale ; Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Paris , en date du 17 avril 1835 ; Vu les rapports de l'ingénieur en chef des ponts - et - chaussées du département , en date des 2 juin et 14 octobre 1835 ; Vu ...
Seite 47
... commission , à l'exemple de toutes celles qui , depuis 1828 , ont été saisies de projets de lois interprétatives , s'est d'abord demandé si l'avenir seul devra être régi par la loi que vous allez rendre , et , conformé- ment à tous vos ...
... commission , à l'exemple de toutes celles qui , depuis 1828 , ont été saisies de projets de lois interprétatives , s'est d'abord demandé si l'avenir seul devra être régi par la loi que vous allez rendre , et , conformé- ment à tous vos ...
Seite 48
... commission accorde que la loi ne doit régir que l'avenir ; mais seulement elle conçoit son projet dans des termes qui ne conviendraient qu'au cas où elle devrait régir le passé , et qui ne conviennent plus du moment où la loi ne régit ...
... commission accorde que la loi ne doit régir que l'avenir ; mais seulement elle conçoit son projet dans des termes qui ne conviendraient qu'au cas où elle devrait régir le passé , et qui ne conviennent plus du moment où la loi ne régit ...
Seite 49
j. b. duvergier. Eh bien ! la commission me permettra de lui dire qu'elle n'a examiné la difficulté qui est l'ob- jet du premier projet de loi , que sous le point de vue judiciaire . A mon avis , elle s'est trop renfermée dans l'examen ...
j. b. duvergier. Eh bien ! la commission me permettra de lui dire qu'elle n'a examiné la difficulté qui est l'ob- jet du premier projet de loi , que sous le point de vue judiciaire . A mon avis , elle s'est trop renfermée dans l'examen ...
Seite 50
... commission propose de déclarer que la loi de 1816 doit être entendue en ce sens . Je dis qu'en se servant de cette formule , la commis- sion a été l'interprète fidèle des véritables prin- cipes . Le préopinant est monté à la tribune ...
... commission propose de déclarer que la loi de 1816 doit être entendue en ce sens . Je dis qu'en se servant de cette formule , la commis- sion a été l'interprète fidèle des véritables prin- cipes . Le préopinant est monté à la tribune ...
Häufige Begriffe und Wortgruppen
1er janvier 1er mars 28 avril actionnaires actions administrateurs agens Article unique auront avril bateau pilote bâtimens Bull caisse d'épargnes capitaine cent centimes Chambre Chambre des pairs chargé chemin de fer chemins vicinaux classe commissaire commission commune compagnie comptabilité concessionnaire conformément conseil d'administration conseil général conseil municipal Conseil-d'Etat entendu crédit d'Etat au département d'Etat du commerce décembre délibération du conseil départemens dépenses devront directeur dispositions Duchâtel exécution des statuts février fixé frais grade Idem juillet juin l'administration l'article l'assemblée générale l'ordonnance lamaneurs lative loi du 28 Louis-Philippe marine ment mille ministre du commerce ministre secrétaire d'Etat nance navigation navires officiers Passy payer pilote portant autorisation pourra pourront pré préfet préfet maritime présente ordonnance président prestation procès-verbal rapport réglemens réglement réservons de révoquer révoquer notre autorisation ront Seine-et-Marne sera tenu seront service société solde somme spécial tarif tion travaux publics tribunal de commerce vaux publics vote voyance
Beliebte Passagen
Seite 277 - Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire qui devra être autorisée par des ordonnances royales, lesquelles seront insérées au Bulletin des lois , et soumises à la sanction législative à l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres.
Seite 275 - ... d'invention ; du produit du visa des passeports et de la légalisation des actes au ministère des affaires étrangères; des droits de chancellerie et de consulat perçus en vertu des tarifs...
Seite 256 - A mesure que les travaux seront terminés sur des parties de chemin de fer, de manière que ces parties puissent être livrées à la circulation , il sera procédé à leur réception par un ou plusieurs commissaires que l'administration désignera ; le procès-verbal du ou des commissaires délégués ne sera •valable qu'après homologation par l'administration supérieure. Après cette homologation , la...
Seite 37 - Les peines prononcées par la loi, contre « celui ou ceux des accusés reconnus coupables , « en faveur de qui le jury aura déclaré les circons« tances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il « suit : « Si la peine prononcée par la loi est la mort, la « Cour appliquera la peine des travaux forcés à « perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. « Néanmoins, s'il s'agit de crimes contre la sûreté « extérieure ou intérieure de l'État , la Cour appli« quera la peine de...
Seite 276 - Des taxes imposées , avec l'autorisation du Gouvernement, pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16...
Seite 258 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. « En ce qui concerne les objets mobiliers...
Seite 193 - ... par le moyen d'une adjudication qu'on ouvrira sur les clauses du présent cahier des charges, et sur une mise à prix des ouvrages déjà construits, des matériaux approvisionnés , des terrains achetés et des portions du chemin déjà mises en exploitation. Cette adjudication sera dévolue à celui des nouveaux soumissionnaires qui offrira la plus forte somme pour les objets compris dans la mise à prix.
Seite 170 - Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme.
Seite 162 - L'Administration déterminera la nature et l'étendue des travaux qu'il conviendra d'entreprendre à cet effet, et qui seront d'ailleurs exécutés par les soins et aux frais de la compagnie.
Seite 250 - La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances. La cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803.