Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements1856 |
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... dispositions du présent décret se- ront exécutoires à partir du 1er janvier 1856 . 9. Sont et demeurent abrogées , en ce qu'elles ont de contraire au présent décret , les dispositions des ordonnances royales des 30 mai 1838 , 19 mai et ...
... dispositions du présent décret se- ront exécutoires à partir du 1er janvier 1856 . 9. Sont et demeurent abrogées , en ce qu'elles ont de contraire au présent décret , les dispositions des ordonnances royales des 30 mai 1838 , 19 mai et ...
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... dispositions des art . 4 et 5 du présent décret . 8. Pour jouir des modérations de port accordées par les art . 4 , 5 et 7 précédents , les objets désignés dans lesdits articles de- vront être affranchis jusqu'aux limites res ...
... dispositions des art . 4 et 5 du présent décret . 8. Pour jouir des modérations de port accordées par les art . 4 , 5 et 7 précédents , les objets désignés dans lesdits articles de- vront être affranchis jusqu'aux limites res ...
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... dispositions de l'art . 7 ci - après , la posi- tion et le tracé des gares de stationnement et d'é- vitement , ainsi que les lieux de chargement et de déchargement . A ce même plan , devront être joints , un profil en long , suivant l ...
... dispositions de l'art . 7 ci - après , la posi- tion et le tracé des gares de stationnement et d'é- vitement , ainsi que les lieux de chargement et de déchargement . A ce même plan , devront être joints , un profil en long , suivant l ...
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... dispositions de l'article qui précède , ainsi que du présent article , ne seront point ap- plicables au cas où le retard ou la cessation des travaux , ou l'interruption de l'exploitation pro- viendraient de force majeure régulièrement ...
... dispositions de l'article qui précède , ainsi que du présent article , ne seront point ap- plicables au cas où le retard ou la cessation des travaux , ou l'interruption de l'exploitation pro- viendraient de force majeure régulièrement ...
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... disposition , et à moitié de la taxe du tarif , tous les moyens de transport établis pour l'exploitation du chemin de ... dispositions qui intéressent la régularité et la sécurité de la circulation ; elles seront montées sur châssis et ...
... disposition , et à moitié de la taxe du tarif , tous les moyens de transport établis pour l'exploitation du chemin de ... dispositions qui intéressent la régularité et la sécurité de la circulation ; elles seront montées sur châssis et ...
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1er mars 22 juin 25 décembre 26 AVRIL actionnaires actions annexé Article unique avons décrété avril budget Bull caisse des dépôts centimes Chap chemin de fer chiens d'agrément chiens de garde cinq pour cent classe Code commerce commission concession concessionnaires conseil de surveillance convention Corps législatif côté impair côté pair crédit crédits d'agrément ou servant d'Etat au département décembre Décret impérial délai département de l'agriculture dépenses dépôts et consignations dispositions drainage établissements finances fixé frais gouvernement grammes Grand-Central gré à gré juillet juin kilogrammes l'administration l'art l'Empereur l'exercice l'instruction l'ordonnance ladite Loi qui autorise ment mille ministre de l'agriculture ministre secrétaire d'Etat Montluçon municipale à percevoir Napoléon NAPOLÉON III paiement passer de gré pension préfet principal des quatre propriétaire publique quatre contributions directes rapport remboursement Rouher s'imposer extraordinairement sénatus-consulte service somme souscription spéciale statuts taux d'intérêt taxe municipale tion travaux publics tribunal tribunal de commerce vaux publics
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Seite 124 - En conséquence, il ne sera perçu aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires.
Seite 264 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Seite 130 - La course est et demeure abolie. 2) Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. 3) La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4...
Seite 453 - Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années , et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années.
Seite 107 - Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article 40. Le montant des avances faites sera recouvré au moyen de rôles que le préfet rendra exécutoires.
Seite 130 - Convaincus que les maximes qu'ils viennent de proclamer ne sauraient être accueillies qu'avec gratitude par le monde entier, les plénipotentiaires soussignés ne doutent pas que les efforts de leurs gouvernements pour en généraliser l'adoption ne soient couronnés d'un plein succès. La présente déclaration n'est et ne sera obligatoire qu'entre les Puissances qui y ont ou qui y auront accédé.
Seite 148 - ... les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et tous représentants des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement à l'aliénation desdits biens. — Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de remploi qu'il juge nécessaires.
Seite 472 - ... et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main si ce n'est la date et la signature.
Seite 129 - Les plénipotentiaires qui ont signé le traité de Paris du 30 mars 1856, réunis en conférence,. consideran t que le droit maritime, en temps de guerre, a été pendant longtemps l'objet de contestations regrettables ; que l'incertitude du droit et des devoirs en pareille matière donne lieu , entre les neutres et les belligérants, à des divergences d'opinion qui peuvent faire naître des difficultés sérieuses et même des conflits...
Seite 187 - Commandants en chef des forces de terre ou de mer, et des Agents diplomatiques ou consulaires des Gouvernements contractants, ainsi que les réponses à ces mêmes dépêches.