réponse décisive, qu'ils puissent transmettre, sans retard, aux représentans du peuple belge.

Les commissaires délégués saisissent cette occasion pour renouveler à LL. EE. les plénipotentiaires des cinq puissances, l'expression de leur haute considération.

(Signé) SYLVAIN Van de Weyer.

H. VILAIN XIIII.

EE.

Lettre d'accompagnement au protocole du 9.

Lord Ponsonby et M. Bresson ont l'honneur de porter à la connaissance de M. le président et de MM. les membres du comité diplomatique, un protocole arrêté et signé à Londres, le 9 janvier 1831, par LL. EE. les plénipotentiaires des cinq puissances, dans le but de rétablir immédiatement la libre navigation de l'Escaut et de mettre un terme, dans le plus bref délai, aux actes d'hostilité qui ont eu lieu dans les environs de Maestricht.

LL. EE. ne peuvent révoquer en doute que le gouvernement provisoire de la Belgique ne s'empresse, en ce qui le concerne, d'accéder sans perdre de temps aux justes demandes de la conférence et de prendre toutes les mesures qui assureront le plus efficacement l'accomplissement des engagemens qu'il a contractés envers les cinq puissances, et la stricte continuation de l'état de suspension d'armes.

M. le président et MM. les membres du comité diplomatique, sachant faire la part des obstacles et des circonstances, doivent rester convaincus, par la présente communi

tion, que LL. EE. les plénipotentiaires remplissent la tâche qu'ils se sont proposée.

Lord Ponsonby et M. Bresson ayant reçu en même temps l'instruction de restituer à M. le président et à MM. les membres du comité diplomatique, la note qui leur a été transmise par eux sous la date du 3 du courant, il a paru à LL. EE. les plénipotentiaires que la teneur de cette note, loin de faciliter l'accord désiré par les cinq puissances, ne pouvait que susciter des discussions fâcheuses.

C'est dans l'intérêt de la Belgique et dans le désir d'affermir de plus en plus la paix générale, que les cours d'Autriche, de France, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie, ont arrêté par le protocole du 20 décembre 1830, que :

« La conférence s'occuperait de discuter et de concerter » les nouveaux arrangemens les plus propres à combiner >> l'indépendance future de la Belgique avec les stipulations » des traités, avec les intérêts et la sécurité des autres puis»sances et avec la conservation de l'équilibre européen › Cette indépendance doit donc se rattacher à trois principes essentiels qui forment un ensemble, et dont l'observation peut seule garantir le repos de l'Europe et les droits acquis par les puissances tierces. La note verbale du 3 janvier tend à établir le droit d'agrandissement et de conquête en faveur de la Belgique.

Les puissances ne sauraient reconnaître à aucun état un droit qu'elles se refusent à elles-mêmes; et c'est sur cette renonciation mutuelle à toute idée de conquête que repose aujourd'hui le système européen.

Lord Ponsonby et M. Bresson prient M. le président et MM. les membres du comité diplomatique d'agréer la nouvelle assurance de leur haute considération.

FF.

PROTOCOLE, No 10,

De la conférence tenue au Foreign-Office, le 9 janvier 1831.

PRÉSENS:

Les plénipotentiaires d'Autriche, de France, de la GrandeBretagne, de Prusse et de Russie.

Les plénipotentiaires des cinq cours se sont réunis à l'effet d'examiner les réclamations que la conférence de Londres a reçues de la part du Gouvernement provisoire de la Belgique, contre la prolongation des mesures qui continuent à entraver la navigation de l'Escaut, et de la part de S. M. le roi des Pays-Bas contre des actes d'hostilité commis par les troupes belges.

Considérant que le protocole no 1 du 4 décembre 1830, porte ce qui suit: de part et d'autre les hostilités cesseront entièrement; que par le document annexé sous la lettre B au protocole no 2, le Gouvernement provisoire de la Belgique s'est engagé à donner les ordres et à prendre les mesures nécessaires pour que toutes les hostilités cessent contre la Hollande du côté des Belges.

Considérant de plus que par le document annexé sous la lettre A au protocole no 3 du 17 novembre 1830, S. M. le roi des Pays-Bas a déclaré qu'il accepte la proposition ci

dessus mentionnée (celle de la cessation entière des hostilités de part et d'autre), d'après la teneur du protocole no 1 de la conférence :

Que le protocole no 2 du 17 novembre porte : que l'armistice élant convenu de part et d'autre, constitue un engagement pris envers les cinq puissances; et que de part et d'autre on conservera la faculté de communiquer librement par terre et par mer avec les territoires, places et points que les troupes respectives occupent hors des limites qui séparaient la Belgique des Provinces-Unies des Pays-Bas avant le traité de Paris du 30 mai 1814.

Considérant aussi que par le protocole n° 3 du 17 novembre, les puissances ont regardé l'engagement d'armistice comme un engagement pris envers elles-mêmes et à l'exécution duquel il leur appartient désormais de veiller.

Que dans le protocole subséquent, no 4, du 30 novembre, le plénipotentiaire de S. M. le roi des Pays-Bas a fait connaître à ceux des cinq puissances l'entière adhésion du roi son maître à leurs protocoles du 17 novembre 1830;

Que dès-lors, il a été entendu que les hostilités qu'il s'agissait de faire cesser, cesseraient entièrement sur terre et sur mer et qu'elles ne seraient reprises dans aucun cas, l'armistice ayant été déclaré indéfini par les protocoles déjà cités du 17 novembre, et la cessation des hostilités ayant été placée sous la garantie immédiate des cinq puissances par les protocoles n° 4 du 30 novembre et no 5 du 10 décembre 1830'.

Que la nature et la valeur de ces engagemens ont été expliquées au Gouvernement provisoire de la Belgique, dès le 6 décembre, moyennant une note verbale de lord Ponsonby et monsieur Bresson, à la suite de laquelle le Gouvernement provisoire de la Belgique a déclaré qu'il adhère au protocole du 17 novembre;

(1) Ces protocoles n'ont jamais été communiqués au gouvernement.

Considérant enfin que, sur la foi de cette adhésion, une démarche commune des cinq puissances a eu lieu auprès de S. M. le roi des Pays-Bas, dans le but d'obtenir la révocation complète des mesures qui entravent encore la navigation de l'Escaut ;

Les plénipotentiaires ont été unanimement d'avis qu'il était du devoir des cinq puissances, de tenir la main à l'exécution franche, prompte et entière des engagemens qu'elles ont déclaré avoir été pris envers elles-mêmes.

En conséquence, les plénipotentiaires ont résolu de faire connaître au plénipotentiaire de S. M. le roi des Pays-Bas : que les cinq puissances ayant pris sous leur garantie ́la cessation complète des hostilités, ne sauraient admettre de la part de S. M. la continuation d'aucune mesure qui porterait un caractère hostile; et que ce caractère étant celui des mesures qui entravent la navigation de l'Escaut, les cinq puissances sont obligées d'en demander une dernière fois la révocation.

Les plénipotentiaires ont observé que cette révocation devait être entière et rétablir la libre navigation de l'Escaut, sans autre droit de péage ni de visite que ceux qui étaient établis en 1814, avant la réunion de la Belgique à la Hollande, en faveur des bâtimens neutres et de ceux qui appartiendraient aux ports belges.

S. M. le roi des Pays-Bas ayant déclaré par l'organe de son plénipotentiaire que les bâtimens appartenant aux ports belges, n'avaient pas été et ne seraient pas molestés tant que les Belges ne molesteraient ni les bâtimens, ni les propriétés des provinces septentrionales des Pays-Bas.

Convaincus que dans sa loyauté et sa sagesse le roi ne manquera pas d'accéder à tous les points de leur demande, les plénipotentiaires sont néanmoins forcés de déclarer ici que le rejet de cette demande serait envisagé par les cinq puissances, comme un acte d'hostilité envers elles et que si