 | 1908 - 872 Seiten
...but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les puissances...une Cour permanente d'arbitrage, accessible en tout temjis et fonctionnant, sauf stipulation contraire des parties, conformément aux règles de procédure... | |
 | Karl Hilty - 1901 - 810 Seiten
...internationaux qui n'ont pu etre reglös par la voie diplomatique, les Puissances signataires s'engagent ä organiser une Cour permanente d'arbitrage, accessible...fonctionnant, sauf stipulation contraire des Parties, conformement aux Regles de procedure inserees dans la presente Convention. Art. 21. La Cour permanente... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 Seiten
...but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les puissances...pour tous les cas d'arbitrage, à moins qu'il n'y ail entente entre les parties pour l'établissement d'une juridiction spéciale. Art. 22. — Un bureau... | |
 | S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 Seiten
...recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par In voie diplomatique, les puissances signataires s'engagent...La Cour permanente sera compétente pour tous les dans un temps peut-être rapproché, nous réserve, par les sentences d'arbitrage écoutées et obéies,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 Seiten
...le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends mternationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances...procédure insérées dans la présente Convention. \RT. 21. La Cour permanente sera compétente pour tous les cas d'arbitrage, à moms qu'il n'y ait entente... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 614 Seiten
...but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances...Procédure insérées dans la présente Convention. ARTICLE XXI La Cour Permanente sera compétente pour tous les cas d'arbitrage, à moins qu'il n'y ait... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 Seiten
...qu'elles jugeront possible de lui soumettre. (Chapitre II. — De la Cour permanente d'arbitrage.) stipulation contraire des parties, conformément aux...moins qu'il n'y ait entente entre les parties pour rétablissement d'une juridiction spéciale. Art. 22. Un bureau international établi à La Haye sert... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 Seiten
...but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les puissances...d'arbitrage, accessible en tout temps et fonctionnant, sauf stipulai ion (1) Conférence, ibidem, p. 161 et 180. contraire des parties, conformément aux règles... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 Seiten
...faciliter le recours immédiat à l'nrbilrage pour les différends internationaux qui n'ont pu iMre réglés par la voie diplomatique, les puissances...d'arbitrage, accessible en tout temps et fonctionnant, s.-uif stipulation contraire des parties, conformément aux règles de procédure insérées dans la... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 606 Seiten
...internationaux qui n'ont pu etre regies par la voie diplomatique, les Puissances Signataires s'engagent a organiser une Cour permanente d'arbitrage, accessible...fonctionnant, sauf stipulation contraire des parties, conformement aux Regies de Procedure inscrees dans la presente Convention. ARTICLE XXI La Cour Permanente... | |
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Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances signataires s'engagent à organiser une Cour permanente d'arbitrage, accessible en tout... 
