 ... ou correspondance entre eux, sera .puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques, et de tout emploi public, pendant dix ans au...  Les cartes à jouer et la cartomancie - Seite 143von Paul Boiteau d'Ambly - 1854 - 390 SeitenVollansicht - Über dieses Buch
 | France - 1810 - 820 Seiten
...quelque partie de l'autorité publique , soit par députation ou correspondance entre eux , sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au. plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques ,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 Seiten
...eu aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront simplement puni* d'un emprisonnement de trois mois au moins, et de six mois au plus, et d'une amende do ceut à trois cents francs ». (C. p., art. 179.) XI. Les provoca lions à U désobéissance, à... | |
 | 1829 - 1512 Seiten
...quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de. deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné à I interdiction des droits civiques et... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...eu aucun effet , les auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'uii emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au plus , et d'une amende de cent francs a trou cents francs. 180. Il ne sera jamais fait an corrupteur restitution des choses par lui livrées... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 Seiten
...tenu des loteries non autorisées, tous administrateurs, préposés ou agcns de ces établissemens, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 fr. à 6,000 francs. —Les coupables pourront être, de plus, à compter du jour où ils auront... | |
 | 1826 - 122 Seiten
...établi ou tenu des loteries , tous administrateurs , préposés , ou agens de ces établissemens, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et ENTRAT*» * LA tlBIRTÏ DES 1KKCHBH.ES. j^V amende de cent gourdes à mille .gourdes. Les coupables... | |
 | 1829 - 574 Seiten
...loi, tous administrateurs, preposes ou agens de ces etablissemens, seront punis d' un emprisonneinent de deux mois au moins, et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs a six mille francs. — Les coupablea pourront elre de plus, a compter du jour ou i)s auront subi leur... | |
 | 1863 - 392 Seiten
...eu aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'un emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. Outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 Seiten
...loteries non autorisees par la loi, tous administrateurs, préposés ou agens de ces établissemens, sont punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 fr. à 6,000 fr. Les coupables peuvent être de plus, à compter du jour où ils ont subi leur... | |
 | 1830 - 772 Seiten
...quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspon.dance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamne à l'interdiction des droits civique* et... | |
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