Traité de droit international public en temps de paix, Band 2Larose et Forcel, 1882 - 631 Seiten |
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... particuliers , ce qui fait que cette propriété n'a aucun caractère international . L'État a , en outre , des biens destinés à l'usage pu- blic , comme les routes , les fleuves , les ports , les lacs , qu'on utilise pour la pêche , pour ...
... particuliers , ce qui fait que cette propriété n'a aucun caractère international . L'État a , en outre , des biens destinés à l'usage pu- blic , comme les routes , les fleuves , les ports , les lacs , qu'on utilise pour la pêche , pour ...
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... particuliers le domaine utile . Cette idée remonte aux Romains , qui attribuaient à l'État un domaine éminent sur le sol provincial et sur le terri- toire conquis , sur lesquels les particuliers n'avaient qu'une espèce de propriété ...
... particuliers le domaine utile . Cette idée remonte aux Romains , qui attribuaient à l'État un domaine éminent sur le sol provincial et sur le terri- toire conquis , sur lesquels les particuliers n'avaient qu'une espèce de propriété ...
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... particuliers , en échange d'une juste et préalable indem- nité représentant le prix de la chose acquise . Ce droit d'expropriation , ou mieux de vente forcée , existe égale- ment pour cause de nécessité privée ; tel est le cas du ...
... particuliers , en échange d'une juste et préalable indem- nité représentant le prix de la chose acquise . Ce droit d'expropriation , ou mieux de vente forcée , existe égale- ment pour cause de nécessité privée ; tel est le cas du ...
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... particuliers qu'avec les étrangers . Pour ces derniers , l'État n'est pas propriétaire de son territoire ; il n'en est que le souverain . On dit que le territoire lui appartient , en ce sens qu'il y exerce seul la souverai- neté . En ...
... particuliers qu'avec les étrangers . Pour ces derniers , l'État n'est pas propriétaire de son territoire ; il n'en est que le souverain . On dit que le territoire lui appartient , en ce sens qu'il y exerce seul la souverai- neté . En ...
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... particuliers , ou , si l'on veut , l'État en jouit à titre privé ; mais quand il s'agit de choses sus- ceptibles de faire l'objet de ces deux droits , il ne peut exister de propriété sans souveraineté territoriale , ni de souveraineté ...
... particuliers , ou , si l'on veut , l'État en jouit à titre privé ; mais quand il s'agit de choses sus- ceptibles de faire l'objet de ces deux droits , il ne peut exister de propriété sans souveraineté territoriale , ni de souveraineté ...
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Traité De Droit International Public En Temps De Paix Giuseppe Carnazza Amari Keine Leseprobe verfügbar - 2022 |
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
accrédités actes agents diplomatiques ambassadeurs attribuer autorités Bynkershoeck chargés choses citoyen civile Code Code civil italien commerce commun congrès de Vienne conséquent constitue consuls contractants convention crimes délits détroit diplo Diritto doit eaux effet Égypte envoyés exclusive exerce existe faculté fleuves François Ier garanties gouvernement étranger Hautefeuille immunités immunités diplomatiques international italien juridiction locale juridique l'agent l'article l'autorité l'envoyé l'État l'exemption de juridiction l'exercice l'exterritorialité l'inviolabilité l'Italie l'usage légation lettres de créance liberté libre Loi consulaire lois marine marine militaire maritime matiques ment mer territoriale mers ministre étranger ministre public mission diplomatique nation nationale navigation navigation fluviale navires de guerre nécessaire offenses Ortolan pays pénale personne peuples peuvent plomatiques pontificaux port possession pouvoir prérogatives prince principe privée propriété puissances raineté raison rapports règle représente rivage riverains royaume d'Italie s'il saurait seul simple particulier soumis souve souverain souveraineté territoriale spécial sûreté territoire tion traité tribunaux Vattel veraineté
Beliebte Passagen
Seite 125 - ... la juridiction territoriale est hors de doute, il n'en est pas ainsi à l'égard des délits qui se commettent à bord du vaisseau neutre de la part d'un homme de l'équipage...
Seite 90 - Afin d'accroître les garanties assurées à la liberté de la navigation sur le Danube reconnue comme étant d'intérêt européen, les Hautes Parties contractantes décident que toutes les forteresses et fortifications qui se trouvent sur le parcours du fleuve depuis les Portes de fer jusqu'à ses embouchures seront rasées et qu'il n'en sera pas élevé de nouvelles.
Seite 368 - Son Altesse le Bey de Tunis consent à ce que l'Autorité militaire française fasse occuper les points qu'elle jugera nécessaires pour assurer le rétablissement de l'ordre et la sécurité des frontières et du littoral.
Seite 369 - Afin de protéger contre la contrebande des armes et des munitions de guerre les possessions algériennes de la République française, le Gouvernement de...
Seite 563 - États-Unis, et fondées sur des actes commis en haute mer ou sur le territoire des États-Unis pendant la période comprise entre le 13 avril 1861 et le -20 août 1866, par les autorités civiles ou militaires du Gouvernement des États-Unis...
Seite 365 - Les sujets français au Japon auront le droit d'exercer librement leur religion, et, à cet effet, ils pourront y élever, dans le terrain destiné à leur résidence, les édifices convenables à leur culte, comme églises, chapelles, cimetières, etc., etc. Le gouvernement japonais a déjà aboli dans l'empire l'usage des pratiques injurieuses au christianisme.
Seite 160 - Pour éviter les discussions désagréables qui pourraient avoir lieu à l'avenir sur un point d'étiquette diplomatique que l'annexe du recès de Vienne par laquelle les questions de rang ont été réglées ne paraît pas avoir prévu, il est arrêté entre les cinq Cours que les ministres résidents accrédités auprès d'elles formeront par rapport à leur rang, une classe intermédiaire entre les ministres du second ordre et les...
Seite 89 - L'acte du Congrès de Vienne ayant établi les principes destinés à régler la navigation des fleuves qui séparent ou traversent plusieurs États, les puissances contractantes stipulent entre elles qu'à l'avenir ces principes seront également appliqués au Danube et à ses embouchures. Elles déclarent que cette disposition fait désormais partie du droit public de l'Europe, et la prennent sous leur garantie.
Seite 368 - République française se porte garant de l'exécution des traités actuellement existants entre le Gouvernement de la Régence et les diverses Puissances européennes. ART. 5 Le Gouvernement de la République française sera représenté auprès de Son Altesse le Bey de Tunis par un Ministre Résident, qui veillera à l'exécution du présent Acte , et qui sera l'intermédiaire des rapports du Gouvernement français avec les Autorités tunisiennes pour toutes les affaires communes aux deux pays....
Seite 368 - SA le bey de Tunis contre tout danger qui menacerait la personne ou la dynastie de Son Altesse ou qui compromettrait la tranquillité de ses États.